La Gendarmerie royale du Canada a violé la Loi d'accès à l'information en détruisant sciemment des données du registre des armes d'épaules qu'elle devait divulguer à un citoyen, conclut la commissaire à l'information du Canada.
Dans un rapport déposé jeudi matin, la commissaire Suzanne Legault indique qu'elle a informé le procureur général du Canada Peter Mackay de cette « obstruction possible », mais en vain : elle n'a obtenu aucune réponse.
Le ministre canadien de la Sécurité publique Steven Blaney a refusé pour sa part de donner suite aux trois recommandations que lui avait faites la commissaire Legault dans le cadre de cette affaire et a refusé d'adhérer aux conclusions de la commission.
La commissaire Legault souligne en outre que le projet de loi C-59, actuellement à l'étude à la Chambre des communes, prévoit d'empêcher l'application de la Loi sur l'accès à l'information de façon rétroactive aux 25 octobre 2011.
Si la loi est adoptée, prévient Suzanne Legault, elle aura pour effet de « répudier le droit d'accès du plaignant [...] et ses recours devant les tribunaux et de dégager la responsabilité potentielle de la Couronne dans ce dossier ».
En attendant des développements dans cette affaire, la commissaire Legault a décidé, avec l'accord du plaignant, de demander à la Cour fédérale une révision de la décision du ministre Blaney.
« Après une longue enquête, j'ai conclu que la GRC n'avait pas divulgué dans sa réponse tous les documents conformément à la loi. [...] J'ai également conclu que la GRC avait détruit des documents répondant à la demande avec la connaissance que ces documents étaient sujets au droit d'accès garanti par le paragraphe 4 (1) de la Loi. »
— Suzanne Legault, commissaire à l'information du Canada
Toute cette affaire trouve son origine dans une demande d'accès à l'information envoyée à la GRC par un citoyen le 27 mars 2012, soit quelques jours avant que la loi abolissant le registre n'entre en vigueur, le 5 avril suivant.
