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Aide médicale à mourir: Barrette et Hivon ravis du jugement de la Cour suprême

06/02/2015 12:40 EST

Le ministre québécois de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette, accueille avec une «grande satisfaction» la décision de la Cour suprême du Canada portant sur l'aide médicale à mourir, tandis que la marraine du projet de loi québécois, la députée péquiste Véronique Hivon, reçoit avec bonheur et émotion cette décision historique.

Dans un jugement historique, le plus haut tribunal du pays a invalidé l'interdiction de cette pratique qui était prévue au Code criminel.Cette décision unanime, qui a été rendue vendredi, enthousiasme M. Barrette car il estime qu'elle est le reflet de la transformation de la mentalité collective autant à l'échelle provinciale qu'au plan national.Il a expliqué qu'au Québec, «on l'a conclu ce dossier-là» en «travaillant de façon extrêmement collégial» afin d'adopter le projet de loi «Mourir dans la dignité». Il a poursuivi en disant que, par la suite, le débat s'est transposé dans le reste du Canada.Le ministre a laissé entendre qu'à l'instar de ce qui s'était passé au Québec, la pensée populaire a progressivement changé ailleurs au pays.

Dans les circonstances, Ottawa n'aura d'autre choix que de reconnaître cette évolution, selon lui.«Le gouvernement du Canada devra faire comme tous les gouvernements [c'est-à-dire] répondre aux aspirations de la population», a-t-il lancé devant la presse.Dans sa décision unanime rendue vendredi avant, le plus haut tribunal du pays a déterminé qu'il était contraire à la Charte canadienne des droits et libertés et donc inconstitutionnel d'imposer une prohibition totale de l'aide médicale à mourir.

Cependant, l'invalidité des articles du Code criminel liés à cette pratique s'applique seulement à un certain de groupe de personnes: les adultes en état de consentir à mettre fin à leur vie et qui sont affectés par des problèmes de santé graves et irrémédiables leur causant des douleurs intolérables.La Cour suprême du Canada a suspendu la déclaration d'invalidité des articles du Code criminel pour un an, histoire de laisser le temps au fédéral de réécrire sa loi, s'il le souhaite. Dans l'intervalle, le suicide assisté demeure illégal.Le Québec, un pionnierSelon Véronique Hivon, le Québec a fait office de pionnier en adoptant une loi sur les soins de fin de vie qui a inspiré la Cour suprême du Canada à décriminaliser l'aide médicale à mourir.

La députée de Joliette, qui a piloté le dossier alors qu'elle était ministre dans le gouvernement péquiste, estime que cela enlèvera des munitions aux détracteurs de la loi québécoise, qui laissaient «planer une épée de Damoclès» en arguant que celle-ci n'était «pas légitime» ou «fondée sur des assises juridiques réelles». Selon Mme Hivon, les autres provinces canadiennes ont maintenant «la recette à suivre» pour élaborer un cadre juridique encadrant l'aide médicale à mourir.

La décision de la Cour suprême du Canada va encore plus loin que les dispositions prévues à la loi québécoises, car elle autorise toute personne adulte atteinte de problèmes de santé graves et irrémédiables lui causant des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui lui sont intolérables.

Invitée à commenter cet aspect en conférence de presse à l'Assemblée nationale, Mme Hivon a voulu se montrer prudente.«Est-ce que ça veut dire qu'au Québec, on va pouvoir élargir? Possiblement que c'est une question qui va devoir être regardée dans les prochains mois pour aussi permettre cette possibilité-là, mais ça ne veut pas dire que la loi québécoise doit être changée», a-t-elle laissé tomber.

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