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La loi 101 demeure nécessaire, confirme la Cour du Québec

28/01/2015 07:38 EST | Actualisé 28/01/2015 07:38 EST
scazon/Flickr
In Montréal, QC

La situation actuelle du français au Québec ne justifie pas une modification à la loi 101 en matière d'affichage commercial, conclut un juge de la Cour du Québec.

Une vingtaine de commerçants anglophones contestaient l'avis d'infraction qu'ils avaient reçu pour non-respect de la Charte de la langue française en matière d'affichage.

La loi 101 exige la prédominance du français dans les enseignes commerciales, l'affichage extérieur et intérieur de même que sur les emballages, des règles qui s'appliquent aussi maintenant aux pages commerciales dans Internet.

L'avocat des commerçants, Brent Tyler, a notamment plaidé devant le juge que la langue française n'était pas menacée par l'affichage à Montréal, et que le gouvernement ne pouvait donc plus brimer le droit à la liberté d'expression des citoyens anglophones.

Dans un jugement de 69 pages, le juge Salvatore Mascia rejette la contestation judiciaire, parce que les commerçants n'ont pas fait la preuve que le français n'est plus menacé. Les commerçants ont donc été reconnus coupables d'avoir violé la Loi 101.

Vers un appel

Me Tyler, qui n'en est pas à ses premiers combats contre la Loi 101, a indiqué à sa sortie du tribunal qu'il avait reçu le mandat de porter la décision en appel.

« J'ai prévenu mes clients de ne pas s'embarquer là-dedans si vous ne voulez pas aller jusqu'au bout, a-t-il dit. On perd souvent en première instance, puis on gagne par la suite. »

Me Tyler, ancien président du groupe de défense des droits des anglophones Alliance Québec, a soutenu devant les journalistes qu'il n'existait aucune preuve du lien entre l'affichage et la vulnérabilité d'une langue. Il a aussi estimé que la seule donnée négative sur la situation du français au Québec était le déclin du poids démographique des francophones sur l'île de Montréal, et que l'affichage ne changerait rien à ce phénomène.

Si le juge Mascia a conclu que l'affichage à prédominance française revêt une « valeur symbolique » importante, M. Tyler rétorque que ce n'est pas suffisant pour violer la Charte des droits et libertés.

Quant à la prédominance du français dans l'affichage commercial dans Internet, M. Tyler estime que le cyberespace ne fait pas partie du « visage linguistique » du Québec.

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