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La cause de Luka Rocco Magnotta est portée en appel

19/01/2015 03:17 EST | Actualisé 19/01/2015 06:20 EST
ASSOCIATED PRESS
In this photo provided by Montreal Police, Luka Rocco Magnotta is taken by police from a Canadian military plane to a waiting van on Monday, June 18, 2012, in Mirabel, Quebec. Magnotta, the suspect in the killing and dismemberment of a Chinese student, returned to Canada via military transport from Germany, where he was arrested this month. (AP Photo/Montreal Police)

MONTRÉAL - Luka Rocco Magnotta, condamné à la prison à vie pour le meurtre de l'étudiant chinois Jun Lin en mai 2012, porte la cause en appel et demande la tenue d'un nouveau procès.

L'avocat de Magnotta, Luc Leclair, demande à la Cour d'appel d'ordonner la tenue d'un nouveau procès parce que le juge de première instance, Guy Cournoyer, aurait commis plusieurs erreurs de droit.

Le 23 décembre dernier, à l'issue d'un procès qui a duré trois mois et après huit jours de délibérations, le jury a reconnu Magnotta coupable des cinq chefs d'accusation qui pesaient contre lui: meurtre prémédité, outrage à un cadavre, production et distribution de matériel obscène, utilisation de la poste pour envoyer du matériel obscène, et harcèlement criminel (du premier ministre Stephen Harper et d'autres membres du Parlement).

Magnotta, âgé de 32 ans, originaire de Scarborough, en Ontario, a aussitôt été condamné à la prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.

La Cour d'appel du Québec a rendu publiques, lundi, les deux requêtes pour en appeler du verdict et obtenir un nouveau procès, qui ont été déposées jeudi dernier.

Des erreurs de droit?

Dans ses requêtes, rédigées en anglais, Me Leclair soutient que "les verdicts (de culpabilité) sont déraisonnables, et ne s'appuient pas sur la preuve ou sur les directives" du juge. Dans une des deux requêtes, l'avocat en appelle expressément des verdicts de culpabilité en plaidant que le juge a erré en droit, une thèse qui pourrait nécessiter à elle seule des semaines d'audiences.

Me Leclair soutient que le juge Cournoyer, de la Cour supérieure, a notamment commis les erreurs de droit suivantes:

- dans ses directives au jury concernant le mobile du crime, il aurait confondu les notions de "gestes intentionnels, planifiés et délibérés", tout en omettant de préciser que le mobile devait être lié au meurtre spécifiquement;

- il aurait omis de prévenir les jurés de l'importance limitée à accorder aux preuves illustrant la "mauvaise réputation" de Magnotta;

- il n'aurait pas dû limiter le nombre de sujets à aborder lors des "contre-réfutations" (le contre-interrogatoire des témoins appelés à la fin du procès par la Couronne pour réfuter les arguments de la défense);

- il n'aurait pas dû permettre aux jurés de discuter de l'affaire dès le début, plutôt que d'attendre à la fin des procédures.

Me Leclair estime aussi que le juge Cournoyer a commis une erreur de droit dans ses directives au jury concernant la défense de trouble mental utilisée par Magnotta.

Dans sa deuxième requête, Me Leclair demande la permission d'en appeler sur des "questions mixtes de fait et de droit", ce qui exigera donc l'autorisation du tribunal avant de procéder.

Pas de sitôt

Un porte-parole de la direction des poursuites criminelles et pénales, Jean-Pascal Boucher, a indiqué que les demandes d'appel sont fréquentes dans les affaires de meurtre prémédité.

La cause ne risque pas d'être entendue avant plusieurs mois: il faudra d'abord déposer les transcriptions des procédures, et la Couronne devra présenter par écrit sa plaidoirie relativement à la demande d'appel. Les documents déposés en Cour d'appel la semaine dernière indiquent qu'une première audience préliminaire aura lieu à Montréal le 18 février.

L'avocat de la famille de la victime, Daniel Urbas, a indiqué dans un communiqué que "depuis le verdict, les membres de la famille Lin ont tenté d'aller de l'avant et de se concentrer sur l'avenir".

"Nous avons eu la chance de discuter de la possibilité d'un appel avec la famille Lin. Lors de nos discussions, nous leur avons souligné que le juge Guy Cournoyer était un juge de grande expérience, talentueux et qui agit toujours avec prudence. D'ailleurs, à plusieurs reprises en première instance, ce dernier a cherché à obtenir un consensus de la part des procureurs de la défense et de la Couronne afin de s'assurer d'éliminer le plus possible les motifs d'appel pour toute décision rendue."

Magnotta avait reconnu dès le début du procès qu'il avait tué Jun Lin, mais il espérait être jugé non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux. Des experts ont expliqué aux jurés que l'accusé se trouvait dans un état psychotique le soir du meurtre et qu'il ne pouvait distinguer le bien du mal. La Couronne a plaidé pour sa part que le crime avait été planifié, et que le comportement et les gestes de Magnotta ne correspondaient pas à ceux normalement associés à une personne en état de psychose.

La tâche du jury était donc de déterminer l'état d'esprit de Magnotta afin de juger si ses gestes étaient intentionnels, planifiés et délibérés. Pour l'accusation de meurtre prémédité, le jury disposait de quatre options: reconnaître Magnotta coupable de meurtre prémédité, de meurtre non prémédité ou d'homicide involontaire, ou alors de le déclarer non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux.

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