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Les employés de la GRC ont droit à la négociation collective, tranche la Cour suprême (VIDÉO)

16/01/2015 10:59 EST | Actualisé 16/01/2015 10:59 EST

La Cour suprême conclut que l'actuel régime de relations de travail à la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) viole le droit à la liberté d'association de ses membres, droit prévu à la Charte canadienne des droits et libertés.

Un texte de Denis Ferland

Dans un jugement à six contre un, la Cour estime également que les membres de la GRC sont aussi privés du droit de négocier collectivement leurs conditions de travail. L'exclusion des membres de la GRC de l'application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique avait explicitement pour but de leur enlever le droit de négocier, selon la Cour.

Or, la Cour estime que le gouvernement n'a pas démontré que cette exclusion était nécessaire pour « préserver et renforcer la confiance du public à l'égard de la neutralité, de la stabilité et de la fiabilité de la GRC à titre de force policière indépendante et objective ».

Vers la syndicalisation?

La Cour donne douze mois au gouvernement pour en arriver à un nouveau régime de relations de travail à la GRC qui permettrait à ses membres d'exercer pleinement la liberté de choix de leur représentation tout en leur offrant la possibilité de décider de leurs intérêts et de leur défense en toute indépendance par rapport à la direction, ce qui n'est pas le cas actuellement.

La Cour ne précise pas que la syndicalisation des membres de la GRC est la seule voie à suivre pour assurer le respect de ces droits, mais elle note que la GRC est le seul corps policier au pays à ne pas permettre l'association de manière indépendante de ses membres.

Elle cite les exemples de différentes formes de regroupements de certains corps policiers provinciaux, dont la Sûreté du Québec et la Police provinciale de l'Ontario, qui permettent la négociation de conventions collectives et qui prévoient des procédures de règlement de griefs ou encore de conciliation et d'arbitrage.

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