POLITIQUE

Québec met fin à la gratuité des services de procréation assistée

28/11/2014 11:27 EST | Actualisé 28/01/2015 05:12 EST
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QUÉBEC - L'accès gratuit et illimité au programme de procréation assistée sera bientôt chose du passé.

Ainsi, les femmes infertiles ayant besoin d'un coup de pouce médical pour devenir mères seront elles aussi mises à contribution pour permettre au gouvernement d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2015-2016, en vertu du projet de loi 20.

Le projet de loi, déposé vendredi par le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, change les règles du jeu en matière de procréation assistée, mais «vise aussi à participer aux efforts de redressement des finances publiques», a-t-il indiqué, en conférence de presse.

La gratuité du programme, créé en 2010 par le gouvernement Charest, a toujours été remise en question par ceux qui prétendent que l'infertilité est une condition et non une maladie.

Québec calcule pouvoir économiser environ 48 millions $ par an en modifiant les critères d'accès à la procréation médicalement assistée.

Parmi les femmes qui fréquentent les cliniques de fertilité, les moins riches pourront se prévaloir d'un crédit d'impôt à la fin de l'année, pour récupérer une partie des coûts.

Le soutien de Québec à la fertilité sera donc modulé en fonction du revenu des femmes désireuses de devenir mères.

Par exemple, on remboursera 20 pour cent du coût pour un couple ayant un revenu de 120 000 $ ou plus, et 80 pour cent pour un couple avec un revenu inférieur à 50 000 $.

Les femmes et les hommes ayant déjà un enfant n'auront pas droit de réclamer le crédit d'impôt.

Les traitements de procréation assistée grugent 70 millions $ de fonds publics cette année. Au total, depuis 2010, 216 millions $ y ont été consacrés.

La fécondation in vitro ne sera plus gratuite, mais l'insémination artificielle sera encore remboursée.

Les femmes ont actuellement droit à trois cycles de fécondation in vitro payés par l'État.

Le projet de loi 20 prévoit de plus resserrer les balises définissant l'accès au programme.

Ainsi, seules les femmes âgées entre 18 et 42 ans pourront s'en prévaloir.

Certaines devront subir une évaluation psycho-sociale pour y avoir accès, quand le médecin juge que c'est nécessaire et quand la femme a recours à un donneur.

Le programme demeure ouvert aux couples homosexuels masculins et féminins, de même qu'aux femmes célibataires.

Rien n'empêchera un couple formé de deux hommes de faire appel à une mère porteuse pour obtenir un traitement et avoir un enfant.

Un comité du ministère de la Justice est en train d'examiner cette question des mères porteuses, sous l'angle de la filiation légale. «La question juridique qui est là n'est pas encore résolue», a dit le ministre Barrette, en indiquant qu'en attendant la mère porteuse sera considérée comme étant la mère de l'enfant. C'est elle qui aurait droit ou non à un crédit d'impôt, quel que soit le revenu des futurs pères qui ont requis ses services.

Une femme ne pourra plus accéder d'emblée au traitement de fécondation in vitro. Elle devra d'abord se soumettre à la stimulation ovarienne, puis à l'insémination artificielle.

En 2012-2013, près de 8000 cycles de fécondation in vitro ont été effectués. Un traitement peut coûter en moyenne de 4000 $ à 5000 $.

L’Association des couples infertiles du Québec (ACIQ) a aussitôt dénoncé l’intention du gouvernement de faire bientôt payer la procréation assistée.

«Les patients sont donc tenus responsables de leur condition médicale et des coûts du programme», a commenté la présidente de l’ACIQ, Virginie Kieffer.

L'opposition péquiste juge que Québec procède à la «déconstruction» du programme et manque de cohérence dans son approche, selon la porte-parole, la députée Diane Lamarre.

Le député caquiste Éric Caire a dit de son côté que Québec aurait dû continuer à rembourser la fécondation in vitro, au moins pour une ou deux tentatives.

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