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Une société d'État fédérale a fait de l'évitement fiscal en Europe

05/11/2014 04:29 EST | Actualisé 05/11/2014 04:30 EST
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Selon des documents confidentiels obtenus par l'émission Enquête et CBC, la société de la Couronne qui gère les fonds de pension des fonctionnaires fédéraux a profité d'une brèche dans les règles fiscales allemandes lors d'une transaction immobilière à Berlin, des manœuvres légales qui soulèvent la controverse en Europe.

Un texte de Frédéric Zalac

En 2008, l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (Investissements PSP), dont les bureaux sont situés à Montréal, a investi des centaines de millions de dollars dans une transaction immobilière en Allemagne.

Les détails de cette transaction sont confidentiels, mais une fuite de documents révèle l'utilisation de manœuvres d'évitement fiscal que certains qualifient d'agressives.

Ces documents - dont l'existence a d'abord été révélée par le journaliste Édouard Perrin de la chaîne France 2 - ont été remis au Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ). Le Consortium les a ensuite partagés avec CBC/Radio-Canada.

Il s'agit d'arrangements fiscaux confidentiels entre des clients internationaux du cabinet comptable PricewaterhouseCoopers et les autorités fiscales du Luxembourg.

La fuite révèle que la société de la Couronne canadienne a fait l'achat de 69 édifices de logements à Berlin en utilisant une myriade de sociétés au Luxembourg, un paradis fiscal européen très populaire auprès des grandes entreprises.

« Un bien mauvais exemple »

Cette structure complexe a permis à l'Office de contourner le paiement du droit de mutation berlinois. Il a utilisé une brèche dans la législation, qui a été colmatée depuis par le gouvernement allemand. La société de la Couronne canadienne a ainsi évité une taxe de bienvenue de 20 millions de dollars canadiens.

Selon le directeur du bureau fiscal allemand de la région de Trier, Jürgen Kentenich, il s'agit d'un cas « d'évitement fiscal très agressif ». Il avoue que les manœuvres employées étaient légales, mais se demande si elles étaient acceptables.

« Est-ce que c'est juste? Est-ce que des gens d'affaires respectables devraient poser ces gestes? », demande-t-il. Cette opinion est partagée par plusieurs autres experts consultés par Radio-Canada, dont le président du syndicat des inspecteurs de l'agence fiscale allemande, Thomas Eighentaler.

Découvrez cette base de données de l'ICIJ, qui contient tous les documents de la fuite du Luxembourg (en anglais)

Thomas Eighentaler ajoute qu'il s'agit d'un bien mauvais exemple pour les contribuables.

Par voie de communiqué, le porte-parole de l'Office, Mark Boutet, affirme que la société d'État a suivi l'avis de conseillers fiscaux réputés et que les structures employées ont été divulguées au fisc allemand. Il dit que l'Office ne considère pas avoir employé des stratagèmes « d'évitement fiscal agressif ».

Pour sa part, PricewaterhouseCoopers a fait parvenir une lettre à tous les journalistes collaborant avec l'ICIJ niant « toute suggestion que les actions du cabinet aient été inappropriées ».

Évitement ou évasion?

Évitement fiscal : le résultat de mesures prises pour réduire au minimum l'impôt. L'évitement fiscal est conforme à la lettre de la loi, mais va à l'encontre de l'objectif et de l'esprit de la loi.

Évasion fiscale : le fait d'ignorer délibérément une partie précise de la loi. Des exemples d'évasion fiscale : ne déclarer qu'en partie des recettes imposables ou demander des dépenses non déductibles ou surévaluées.

Source : Agence du revenu du Canada

Des politiciens réagissent

Le président du Conseil du Trésor, Tony Clement, dit que l'Office d'investissement des fonds de pension de la fonction publique est une société de la Couronne qui agit de façon indépendante du gouvernement, et qu'il s'attend à ce qu'elle respecte les lois.

Il affirme que le gouvernement conservateur lutte ardemment contre l'évasion fiscale et l'utilisation de paradis fiscaux.

Pour sa part, le député allemand au Parlement européen Sven Giegold déplore ce genre de pratiques provenant d'une société du gouvernement canadien. « C'est triste parce que chez nous, en Europe, on a une image très positive du Canada en général », dit-il.

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