Marc Nadon n'aura pas à rembourser le salaire de juge de la Cour suprême qu'il a perçu pendant plus de cinq mois avant d'être déclaré inadmissible à occuper un des trois sièges du Québec sur le banc du plus haut tribunal du pays, a appris mercredi CBC, le réseau anglais de Radio-Canada.
Le registraire de la Cour suprême avait renvoyé la décision au ministre de la Justice, qui a signifié ne pas avoir l'intention de demander au magistrat québécois de rembourser la différence entre son salaire de juge surnuméraire à la Cour fédérale et celui de juge à la Cour suprême, soit environ 27 000 $. Le salaire annuel d'un juge de la Cour suprême est de 351 700 $.
« Le gouvernement ne modifiera pas de façon rétroactive le salaire du juge Nadon », a indiqué dans un courriel un porte-parole du ministre Peter MacKay.
Le registraire de la Cour, Roger Bilodeau, avait affirmé plus tôt qu'il ne lui appartenait pas de décider si des sommes ont été versées en trop au juge magistrat.
Le juge Nadon a perçu un salaire de la Cour suprême à partir du moment où il a été nommé par le premier ministre Stephen Harper, le 3 octobre 2013, jusqu'au 21 mars 2014, date à laquelle il a été jugé inadmissible à occuper un des trois sièges du Québec. La Cour suprême avait alors tranché que le choix du juge ne respectait pas certains critères.
Marc Nadon a donc été renvoyé à la Cour d'appel fédérale, où il siégeait avant sa nomination à la Cour suprême.
Le juge Nadon n'a jamais siégé à la Cour suprême puisque la contestation a été déposée dans les jours qui ont suivi sa nomination. Le plus haut tribunal du pays siégeait depuis à huit juges plutôt que neuf.
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