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Deux décisions de justice contradictoires sur la loi Obama sur l'assurance-santé

22/07/2014 02:15 EDT | Actualisé 21/09/2014 05:12 EDT

Deux cours d'appel fédérales ont pris des décisions contradictoires mardi sur la loi Obama sur l'assurance-maladie, ce qui imposera sans doute à la Cour suprême de se saisir tôt ou tard du dossier.

Dans son arrêt "aux conséquences majeures" selon ses propres mots, la cour d'appel de Washington a infligé un grave camouflet à la loi chère à Barack Obama, estimant que le gouvernement ne peut pas aider les Américains qui souscrivent leur assurance-santé au niveau fédéral par un abattement fiscal, comme il l'avait prévu.

Mais non loin de là, une cour de Richmond, en Virginie (est), prenait la décision inverse. Jugeant les termes de la loi "ambigüs et sujets à de multiples interprétations", cette instance laisse à la "discrétion" des services fiscaux l'octroi de cette aide financière aux deux tiers des Américains, sous condition de revenus.

Selon la lecture de la cour d'appel de Washington, cette aide financière n'est accessible qu'à ceux ayant souscrit leur assurance au niveau des Etats et non au niveau des bourses d'échange mises en place par le gouvernement.

Cette affaire pourrait aller jusque devant la Cour suprême, qui avait déjà validé un autre volet de la loi en juin 2012.

Cette fois, il s'agit des aides fiscales promises aux Américains pour pouvoir assumer le coût de leur assurance-maladie. Ils peuvent la souscrire directement dans quatorze Etats américains ou au niveau fédéral dans les 36 autres Etats - en majorité républicains - qui ne la fournissent pas directement.

Dans un premier temps, l'administration Obama fera appel devant cette même cour de Washington pour qu'elle siège au complet et revoie sa copie.

"Nous pensons que cette décision est incorrecte et contradictoire avec les intentions du Congrès, différente des précédents jugements et en désaccord avec l'objectif de la loi: de rendre l'assurance santé abordable quel que soit l'endroit où les gens vivent", a déclaré Emily Pierce, porte-parole du ministère de la Justice.

Elle a précisé que pour l'heure, les abattements fiscaux restaient disponibles pour tous.

Dans son arrêt de 72 pages, la cour d'appel de Washington estime que la loi "distingue pleinement les bourses d'échange établies par les Etats de celles établies par le gouvernement fédéral".

Elle juge que la disposition octroyant une aide fiscale limite "sans ambiguité" ces crédits d'impôts aux bourses d'échange mis en place par les Etats. "Franchement, nous sommes réticents à parvenir à cette conclusion", écrivent deux juges sur les trois de la Cour.

"Au moins jusqu'à ce que les Etats qui le souhaitent mettent en place leurs propres bourses d'échange, notre décision aura certainement des conséquences significatives pour les millions d'individus qui bénéficient de ces abattaments fiscaux (...) et pour le marché de l'assurance santé plus généralement", admettent-ils.

Réagissant à cette décision, le président de la Chambre des représentants, le républicain John Boehner, a estimé qu'elle était "une nouvelle preuve que la loi sur l'assurance maladie du président Obama ne fonctionnait absolument pas".

"Elle ne peut pas être arrangée", a-t-il prédit, "les Américains reconnaissent qu'ObamaCare fait souffrir notre économie et rend les embauches plus difficiles pour les petites entreprises".

Il note aussi que "c'est la seconde fois en un mois que les tribunaux déboutent les actions unilatérales du président concernant la loi" chère à Barack Obama.

Fin juin, la Cour suprême a estimé qu'un employeur n'était pas tenu de payer des moyens de contraception à ses salariées si cela enfreignait ses convictions religieuses. La loi sur l'assurance-maladie exigeait que toutes les entreprises commerciales prennent en charge vingt moyens de contraception, y compris la pilule du lendemain que certains assimilent à une méthode d'avortement.

chv/vog

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