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France: une nouvelle peine sans emprisonnement, la contrainte pénale

17/07/2014 10:08 EDT | Actualisé 16/09/2014 05:12 EDT

Le Parlement français a adopté jeudi la création d'une peine de substitution à la prison, la contrainte pénale, susceptible de favoriser la réinsertion du condamné, et qui pourra être prononcée à terme pour tous les délits.

Cette mesure emblématique de la réforme pénale engagée par la ministre de la Justice Christiane Taubira a suscité d'âpres discussions au parlement, l'opposition de droite accusant la gauche au pouvoir de laxisme.

La contrainte pénale consiste pour le condamné à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions moyennant un contrôle, afin de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion, maîtres-mots du texte.

Cette peine pourra être prononcée à la place de la prison pour l'ensemble des délits à partir du 1er janvier 2017, et dès le 1er janvier 2015 pour ceux passibles d'une peine de 5 ans de prison maximum. En revanche, la proposition d'une partie des élus de gauche de supprimer purement et simplement la peine de prison pour certains délits n'a pas été retenue.

Les prisons françaises connaissent un taux d'occupation élevé de 118% avec près de 70.000 détenus en juillet, la plupart pour de courtes peines, et 25% d'entre eux sont en détention provisoire avant leur jugement.

Le taux d'incarcération en France est de 102 détenus pour 100.000 habitants, alors qu'il est de 90 en Allemagne ou 60 à 70 dans les pays scandinaves, mais 600 en Russie.

Selon une étude d'impact, 8.000 à 20.000 contraintes pénales devraient être prononcées chaque année.

La réforme pénale adoptée jeudi supprime par ailleurs les peines plancher, créées sous la présidence de Nicolas Sarkozy, qui imposaient aux magistrats de condamner un accusé récidiviste à une peine minimum.

Pour lutter contre les sorties "sèches" de prison (sans mesure d'accompagnement), qui représentent 80% des libérations, la situation des détenus devra être évaluée aux deux tiers de la peine et un projet d'insertion mis en place par le juge de l'application des peines.

La loi prévoit également un dispositif de "justice restaurative", qui permet, sur la base du volontariat, à des victimes et auteurs d'infractions de se rencontrer pour aider les uns à "se réparer" et les autres à "prendre conscience" du préjudice causé.

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