POLITIQUE

«L'aide médicale à mourir» contestée en cour

17/07/2014 05:58 EDT | Actualisé 17/07/2014 05:59 EDT
Getty

QUÉBEC - Deux groupes ont déposé jeudi une requête devant la Cour supérieure de Montréal pour faire annuler la loi 52 sur les soins en fin de vie.

Les regroupements Vivre dans la Dignité (VDD) et le Collectif des médecins contre l'euthanasie associent la Loi concernant les soins de fin de vie à de l'euthanasie.

«Le Collectif et VDD contestent la constitutionnalité des dispositions de cette loi qui visent à décriminaliser l'euthanasie sous couvert d'une ''aide médicale à mourir'', écrivent-ils dans un communiqué. L'euthanasie constitue un homicide coupable en vertu du Code criminel. Il s'agit d'une matière au cœur même de la compétence législative fédérale exclusive sur le droit criminel et en conséquence le Québec n'a pas compétence pour adopter ces dispositions.»

La loi, jugent-ils, contrevient également aux chartes canadiennes et québécoises des droits et libertés.

Les deux groupes affirment représenter 650 médecins et quelque 17 000 citoyens.

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