POLITIQUE

Projet de loi sur la prostitution: pas de sollicitation près d'une école, d'un terrain de jeux ou d'une garderie

15/07/2014 01:32 EDT | Actualisé 14/09/2014 05:12 EDT
REMY GABALDA via Getty Images
A picture taken on October 19, 2013 shows a prostitute near the Matabiau railway station in Toulouse, southwestern France. AFP PHOTO / REMY GABALDA (Photo credit should read REMY GABALDA/AFP/Getty Images)

OTTAWA - Le comité de la justice de la Chambre des communes a voté mardi en faveur de la réforme de la loi sur la prostitution du gouvernement conservateur.

Les amendements avaient été proposés par le gouvernement et ont été adoptés malgré les objections des membres libéraux et néo-démocrates du comité, qui sont minoritaires. Ces amendements criminaliseront les prostituées qui feront de la sollicitation près d'une école, d'un terrain de jeux ou d'une garderie.

Le député conservateur Bob Dechert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, Peter MacKay, estime que ces changements étaient nécessaires parce que le projet de loi tel que présenté au départ était trop vague en matière de sollicitation. «Chaque clarification le rend plus facile à appuyer en vertu de la Charte (des droits et libertés), a déclaré M. Dechert. Cela réduira les risques qu'il soit contesté (devant les tribunaux) et rendra plus claire la signification du projet de loi.»

La porte-parole du NPD en matière de justice, Françoise Boivin, faisait partie des députés de l'opposition qui souhaitaient rejeter tout amendement criminalisant la prostitution.

Une poignée d'amendements proposés par le NPD ont d'ailleurs été rejetés par le comité qui étudie actuellement le projet de loi article par article. Le document a été l'objet de quatre jours d'audiences la semaine dernière.

L'enjeu principal de ces rares audiences estivales était de permettre au projet de loi de passer le test de la Charte dans l'éventualité où il serait contesté en Cour suprême. Le plus haut tribunal du pays a invalidé l'ancienne loi sur la prostitution, en décembre dernier, et donné un an au gouvernement pour en proposer une nouvelle.

La semaine dernière, Peter MacKay avait indiqué qu'il s'attendait à ce que le nouveau projet de loi soit contesté, sans vouloir toutefois préciser quelle section serait la plus vulnérable.

Quelques dizaines de témoins se sont succédé aux audiences pour demander que soit modifiée la section du projet de loi qui fait de la prostitution un acte criminel dans certaines circonstances — essentiellement pour retirer les travailleuses du sexe du regard des enfants. Par ailleurs, le projet de loi propose de nouvelles pénalités pour les proxénètes et les clients, et considère en général les prostituées comme les victimes de cette industrie.

Les députés de l'opposition ont semblé déçus, mardi, après une dernière demi-journée d'audiences lors de laquelle ils ont discuté d'une vingtaine de propositions de changements au projet de loi.

M. Dechert, qui avait pour tâche de s'assurer de l'adoption du projet de loi, a pris la parole pour s'opposer aux amendements proposés par le NPD. Il a cependant surpris sa principale opposante, Mme Boivin, lorsqu'il a partiellement endossé l'une des propositions de l'opposition, qui demandait une révision de la nouvelle loi par la Chambre des communes deux ans après son adoption.

«Je crois que c'est une proposition juste et raisonnable», a déclaré M. Dechert, qui a cependant demandé que la révision ait lieu après cinq ans, et non deux.

Mme Boivin, exaspérée, a répondu: «Pourquoi ne pouvez-vous pas dire oui, complètement, pour une fois?».

Le comité a voté en faveur d'une révision après cinq ans.

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