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États-Unis : la Commission militaire d'appel n'annulera pas la condamnation d'Omar Khadr pour crimes de guerre

14/07/2014 04:32 EDT | Actualisé 13/09/2014 05:12 EDT
ASSOCIATED PRESS
In this photo of a sketch by courtroom artist Janet Hamlin and reviewed by the U.S. Department of Defense, Canadian Omar Khadr is seen on the third day of his sentence trial at Camp Justice on Guantanamo Bay U.S. Naval Base in Cuba, Wednesday Oct. 27, 2010. Khadr, who was 15 when captured by the U.S. after a fierce firefight in Afghanistan in 2002, pleaded guilty Monday to five war crimes charges as part of a plea deal that spared him from a possible life sentence and calls for sending him back to Canada after one more year in Guantanamo. (AP Photo/Janet Hamlin, Pool)

TORONTO - Le Canadien Omar Khadr n'a pas réussi à faire annuler sa condamnation pour crimes de guerre, après que le gouvernement américain eut qualifié de non pertinente une note de service soulevant des interrogations sur le fondement juridique de son dossier.

Cette décision de la commission militaire d'appel, rendue lundi, signifie que l'ex-détenu de Guantanamo devra attendre encore plus longtemps avant de pouvoir présenter sa cause devant un tribunal américain régulier.

En poursuivant Khadr, le Pentagone avait maintenu que l'adolescent avait violé le «droit commun américain sur les conflits armés» en s'engageant dans des hostilités avec les forces américaines en Afghanistan, en 2002.

Les avocats de Khadr ont indiqué que la note de service détaillée, rédigée en juillet 2010 par le département américain de la Justice — mais rendue publique le mois dernier seulement — ne mentionne pas ce «droit commun américain», suggérant qu'il n'existe tout simplement pas.

Dans un document déposé à la Cour de révision des commissions militaires, le gouvernement américain soutient que les agents de la CIA sont des «acteurs gouvernementaux» impliqués dans des «hostilités autorisées par la loi», tandis que Khadr était «un acteur non gouvernemental» impliqué dans des hostilités qui ne sont sanctionnées par aucun État.

L'avocat de Khadr commis d'office par le Pentagone, Sam Morison, affirme que la «distinction artificielle» du gouvernement entre les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux ne tient pas la route.

En octobre 2010, Omar Khadr avait plaidé coupable devant une commission militaire de Guantanamo à cinq accusations de crimes de guerre commis alors qu'il avait 15 ans, en juillet 2002, en Afghanistan. Il a été condamné à huit mois de prison additionnels, puis a été transféré dans un établissement canadien en septembre 2012 pour terminer de purger sa peine. Il a depuis déclaré qu'il n'avait plaidé coupable que pour quitter Guantanamo.

La semaine dernière, la Cour d'appel de l'Alberta a indiqué que sa peine de huit ans devait être considérée comme une sentence pour mineur, et qu'il devrait terminer de la purger dans une prison provinciale. Ottawa a porté cette décision en appel devant la Cour suprême.

Le jeune homme, aujourd'hui âgé de 27 ans, demeure la seule personne accusée de la mort d'un soldat américain en Afghanistan.

Par ailleurs, la Cour d'appel pour le district de Columbia a rejeté lundi deux des trois condamnations contre Ali Hamza al-Bahlul, qui s'était occupé des relations avec les médias pour le terroriste Osama bin Laden.

La Cour a jugé que la commission militaire n'avait pas l'autorité de le poursuivre pour des gestes qui n'étaient pas considérés comme des crimes de guerre avant 2006.

Les avocats de Khadr ont présenté des arguments semblables, et la Cour d'appel de la commission militaire attendait le verdict de l'affaire al-Bahlul avant de tenir des audiences sur l'appel du Canadien. On ignore pour l'instant quel impact aura cette décision sur la cause de Khadr.