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USA: un patron n'est pas tenu de payer pour la pilule du lendemain

30/06/2014 12:41 EDT | Actualisé 30/08/2014 05:12 EDT

La Cour suprême des Etats-Unis a jugé lundi que la liberté de religion s'applique aux entreprises comme aux individus et qu'un employeur n'est pas tenu de payer des moyens de contraception à ses salariées si cela enfreint ses convictions religieuses.

Dans un arrêt très marqué idéologiquement, la haute Cour inflige un revers à l'administration de Barack Obama qui exige, dans sa loi sur l'assurance maladie, que toutes les entreprises commerciales prennent en charge vingt moyens de contraception, y compris la pilule du lendemain, assimilée par certains à une méthode d'avortement.

"La décision d'aujourd'hui met en péril la santé des femmes employées par ces entreprises", a réagi la Maison Blanche. "Comme le savent des millions de femmes, la contraception est souvent vitale pour leur santé et leur bien-être", a ajouté son porte-parole, Josh Earnest.

En vertu de la loi sur la liberté de religion, "l'obligation faite aux plaignants de prendre en charge l'assurance santé de la contraception est illégale", écrit le juge Samuel Alito, dans la décision de la Cour suprême adoptée par ses cinq juges conservateurs, contre ses quatre juges progressistes.

L'arrêt était fébrilement attendu par les dizaines de manifestants réunis sur les marches du temple de la justice américaine. "Obamacare: vous allez payer pour un meurtre", proclamait une banderole contre l'avortement. "Ce n'est pas l'affaire de mon patron, mon assurance santé, c'est ma décision", rétorquait une pancarte dans les rangs opposés.

La haute Cour a donné raison à la chaîne familiale de matériels d'arts créatifs, Hobby Lobby, sa librairie religieuse Mardel, ainsi qu'à une petite entreprise de fabrication de placards, Conestoga, qui refusent, au nom de leurs convictions religieuses, de se conformer à la loi Obama sur l'assurance santé en ce qui concerne quatre moyens de contraception: deux pilules du lendemain et deux types de stérilet, qu'elles assimilent à un avortement.

"Notre famille est comblée par la décision de la Cour suprême", s'est réjouie Barbara Green, propriétaire de Hobby Lobby, saluant une "victoire, non seulement pour notre entreprise familiale mais pour tous ceux qui cherchent à vivre leur foi".

Rien dans la loi sur la liberté de religion ne distingue une entreprise commerciale d'un individu, estime la Cour suprême, ajoutant: "les régulations du ministère de la Santé imposant une couverture obligatoire pour la contraception viole cette loi".

- "Guerre contre les femmes" -

Il s'agit de la dernière décision de la saison à la haute Cour et de la première dans une affaire relative à la réforme du système de santé de Barack Obama, que la Cour suprême a validée il y a deux ans.

L'administration Obama considérait qu'une entreprise commerciale, en tant qu'entité, ne jouissait pas du même droit constitutionnel à la liberté religieuse qu'une personne.

Le gouvernement américain avait en revanche exempté les églises et autres congrégations religieuses de cette obligation.

"Lire la loi sur la religion d'une manière aussi large, comme le fait la majorité", risque de créer un précédent, ont dénoncé les quatre juges progressistes. "Un employeur privé peut-il refuser une couverture pour les transfusions sanguines, les vaccinations, les antidépresseurs (...) en vertu de ses croyances religieuses profondes qui interdisent ces pratiques médicales? Et qu'en est-il d'un employeur dont la foi religieuse enseigne que c'est pêcher que d'embaucher une femme célibataire sans le consentement de son père...?", a déclaré la juge Ruth Ginsburg.

La haute Cour a précisé qu'elle n'avait tranché que sur la contraception.

The Independent Women's Forum a "applaudi" une décision qui va "au-delà de la contraception" tandis que d'autres associations familiales et conservatrices, telles que le Family Research Council (FRC), jugent que la haute Cour "offre aujourd'hui une des victoires les plus significatives pour la liberté religieuse à notre génération".

En revanche, associations progressistes et féministes ont dénoncé une décision "scandaleuse", à l'instar de la National Organization for Women (NOW) qui estime que la Cour "en rajoute à la guerre contre les femmes". Catholics For Choice parle lui de "coup terrible contre la vraie liberté religieuse" en Amérique.

chv-ff/sam

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