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États-Unis: la Cour suprême permet aux employeurs de ne pas couvrir les contraceptifs

30/06/2014 10:50 EDT | Actualisé 30/08/2014 05:12 EDT
Getty Images/Image Source

WASHINGTON - La Maison-Blanche affirme que la santé des femmes sera compromise à la suite de la décision de la Cour suprême des États-Unis permettant aux entreprises, pour des motifs religieux, de refuser que les contraceptifs de leurs employées soient remboursés, comme le stipule pourtant la loi.

Le porte-parole de la Maison-Blanche Josh Earnest a déclaré lundi que c'est aux femmes de prendre les décisions qui affecteront leur santé. M. Earnest a précisé que l'administration tentait d'évaluer le nombre de femmes pouvant être affectées par le jugement, avant d'estimer que le Congrès devrait agir pour les aider.

Avec cette décision — très partagée (5 contre 4) —, le plus haut tribunal américain permet pour la première fois aux entreprises de se soustraire à une loi fédérale en invoquant des motifs religieux. Cela signifie que le gouvernement Obama devra trouver une nouvelle façon d'offrir des contraceptifs gratuits aux femmes dont l'employeur refuse le remboursement par son régime d'assurances.

La contraception fait partie des services préventifs qui doivent être offerts sans coût supplémentaire, selon la loi signée par Barack Obama en 2010 et confirmée par la Cour suprême deux ans plus tard.

Il y a deux ans, le poids du juge en chef John Roberts avait été essentiel dans l'adoption de la réforme de santé. Mais lundi, il s'est rangé du côté des quatre juges qui avaient voté contre la réforme. La Cour a souligné que sa décision ne s'applique qu'aux entreprises dirigées par quelques personnes seulement, et pour lesquelles il n'existe pas vraiment de différence entre l'entreprise et ses propriétaires.

Selon le juge Samuel Alito (républicain), qui a rédigé le jugement de la majorité, le gouvernement américain dispose de deux méthodes pour offrir aux femmes les moyens contraceptifs dont elles peuvent avoir besoin: payer pour ces traitements et contraceptifs, ou offrir le même genre d'arrangement que celui offert aux organismes sans but lucratif religieuses. Ces OSBL peuvent indiquer au gouvernement que le fait d'offrir cette couverture médicale va à l'encontre de leurs valeurs. À ce point, les assureurs de ces groupes ou un administrateur provenant d'une tierce partie prennent la responsabilité de payer les moyens de contraception.

Cette disposition fait l'objet de recours séparés devant les tribunaux, mais la cour a indiqué lundi que les OSBL ne pouvaient pas invoquer des raisons religieuses dans cette situation.

Pour le magistrat Anthony Kennedy, lui aussi du côté de la majorité, la solution est encore plus simple: «il faut obliger les compagnies d'assurance à couvrir, sans partager les coûts, le remboursement des moyens contraceptifs pour les employées qui le désirent». À ses yeux, une telle solution «n'empiète pas sur les convictions religieuses des plaignants».

Près de 50 entreprises ont intenté des poursuites en lien avec la couverture des coûts de contraception. Certaines, comme celles impliquées dans l'affaire portée devant la Cour suprême, sont prêtes à défrayer les coûts de la plupart des moyens contraceptifs, du moment que cela ne comprend pas des médicaments ou des appareils qui, dit le gouvernement, pourrait fonctionner après qu'un ovule eut été fécondé. D'autres compagnies, par contre, s'objectent à toute forme de contraception.

Des consultants en matière de santé du travail estiment que la plupart des travailleuses ne verront pas de différence à la suite du jugement. Il est peu probable que les compagnies cotées en Bourse permettent que la religion ne s'invite dans leurs plans d'avantages sociaux, estime Mark Holloway, directeur au sein d'une firme d'assurances.

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