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GPA à l'étranger: la France ne contestera pas les arrêts de la CEDH

27/06/2014 06:22 EDT | Actualisé 27/08/2014 05:12 EDT

La France ne contestera pas les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme la contraignant à reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger, a indiqué vendredi la secrétaire d'Etat à la famille, Laurence Rossignol.

"C'est une décision que nous ne contesterons pas (...) Le gouvernement tirera les conséquences de ces deux arrêts en droit interne", a dit Mme Rossignol à l'Assemblée nationale.

Elle a souligné que la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) ne remettait pas en cause l'interdiction en droit français du recours à la gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, mais faisait prévaloir "l'intérêt des enfants sur le choix du mode de conception fait par les parents".

"Le gouvernement a toujours résolument défendu l'idée qu'il fallait distinguer le sort des enfants de celui du contrat illicite".

"La Cour conforte cette position (...) et rend à la France sa souveraineté totale en matière d'ordre public", a-t-elle estimé, en rappelant que "plusieurs dispositions pénales permettent de poursuivre ceux qui favorisent le recours à la GPA à l'étranger".

Tout en se gardant de se prononcer sur le choix des autorités françaises d'interdire la GPA, les juges de Strasbourg ont estimé à l'unanimité que leur refus de transcrire des actes de filiation réalisés aux Etats-Unis à la suite de naissances par mère porteuse portait atteinte à "l'identité" des enfants.

Ils ont en outre estimé qu'"interdire totalement l'établissement d'un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques" était "contraire" à la convention européenne des droits de l'Homme.

"Il est dans l'intérêt des enfants d'avoir une sécurité juridique et qu'ils soient dotés d'une filiation biologique et d'une nationalité", a plaidé Mme Rossignol.

Cette déclaration gouvernementale a suscité l'indignation des députés de l'opposition de droite, présents dans l'hémicycle qui ont dénoncé une "reconnaissance explicite des mères porteuses" et une "GPA pour les riches".

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