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La Cour suprême n'entendra pas la cause opposant Constructions Louisbourg et Radio-Canada

26/06/2014 11:49 EDT | Actualisé 26/08/2014 05:12 EDT
CP

OTTAWA - La Cour suprême du Canada n'entendra pas la cause de Constructions Louisbourg qui voulait voir Radio-Canada condamnée pour avoir dévoilé au public certains documents mis sous scellés à la Cour.

En refusant d'entendre l'appel de l'entreprise de construction qui appartenait à l'époque à Tony Accurso, le plus haut tribunal canadien se trouve à confirmer le jugement de la Cour d'appel du Québec, qui avait exonéré Radio-Canada.

La Cour d'appel avait conclu que la société d'État n'était pas coupable et n'avait pas commis d'outrage au tribunal.

Dans cette affaire, Constructions Louisbourg Ltée avait plaidé coupable en 2010 à des accusations de fraude fiscale déposées par l'Agence du revenu du Canada. Louisbourg et Simard-Beaudry Construction, une autre compagnie de Tony Accurso, ont été condamnées à des amendes totales d'un peu plus de 4 millions $.

Par la suite, Revenu Québec a obtenu une ordonnance de la Cour du Québec enjoignant Revenu Canada de lui communiquer les documents et renseignements recueillis dans le cadre de son enquête.

Mais Louisbourg n'avait pas envie que ces documents et informations soient rendus publics. Une ordonnance est alors rendue par la Cour, et le dossier devait être maintenu sous scellés.

En avril et mai 2011, Radio-Canada a présenté des reportages au Téléjournal révélant une partie des informations relatives au dossier mis sous scellés, y compris des informations contenues dans la dénonciation.

Le journaliste Alain Gravel avait obtenu une copie de la dénonciation d'une autre source, confidentielle, avant que l'ordonnance de mise sous scellés ne soit prononcée.

Choquée, Louisbourg entreprend alors des procédures en outrage au tribunal à l'encontre de Radio-Canada, mais son recours est rejeté.

La société d'État soutenait qu'elle n'avait violé aucune ordonnance et qu'en fait Louisbourg et son propriétaire Tony Accurso ne cherchaient qu'à la bâillonner et à obtenir l'identité d'une source journalistique confidentielle.

En rejetant la demande de Louisbourg, la Cour supérieure a fait valoir que l'ordonnance de mise sous scellés n'avait pas pour effet d'empêcher la divulgation de l'information provenant d'une autre source.

Quant à la Cour d'appel, elle avait jugé que la portée exacte de l'ordonnance étant incertaine, et que le doute devait jouer en faveur de la société d'État.

Elle avait aussi noté que Louisbourg aurait pu demander une ordonnance de non-publication — qui aurait vraisemblablement empêché toute diffusion d'information — mais que l'entreprise n'a pas poursuivi cette avenue.

En matière d'administration de la Justice, le secret est l'exception et la publicité est la règle, rappelle la Cour d'appel dans son jugement.

Et selon le juge Jean-Pierre Sénécal, qui a rendu la décision de première instance, «tout ce qui a été diffusé par Radio-Canada à la télévision et sur son site web et qui fait l'objet de la présente plainte constituait la vérité et était totalement vrai».

«Il s'agissait par ailleurs d'informations nettement d'intérêt public», ajoute-t-il.

Les informations diffusées par Radio-Canada faisaient état de fraudes importantes, commises aux dépens de l'État, par des entreprises oeuvrant dans le domaine de la construction alors que cette industrie est l'objet de graves allégations et alors que le propriétaire ultime de ces entreprises voit ses agissements questionnés de façon sérieuse et à bien des niveaux depuis plusieurs mois, poursuit le juge Sénécal.

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