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GPA à l'étranger: la décision de la CEDH fera jurisprudence

26/06/2014 07:54 EDT | Actualisé 26/08/2014 05:12 EDT

La condamnation jeudi de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme pour la non reconnaissance d'enfants nés de mère porteuse à l'étranger est une première qui pourrait être suivie d'autres décisions similaires en France et ailleurs en Europe.

Selon l'avocat d'un des couples requérants, Me Patrice Spinosi, "c'est une décision qui fera évidemment jurisprudence, en France et ailleurs".

DES AFFAIRES SEMBLABLES ENCORE PENDANTES:

Trois affaires similaires intentées devant la CEDH contre la France avaient été ajournées dans l'attente de la décision rendue jeudi.

L'une concerne les enfants d'un couple français nés par GPA en Ukraine. Deux autres concernent l'impossibilité pour un Français de faire reconnaître le lien de filiation entre lui et son enfant né par GPA en Inde.

Deux autres affaires concernent, pour l'une, le refus de la Belgique de fournir un document de voyage à un enfant né par GPA en Ukraine afin qu'il rejoigne ses parents belges, et pour l'autre le refus des autorités italiennes de transcrire le certificat d'un enfant né par GPA en Russie.

LES CONSEQUENCES

La France peut décider d'intenter un recours devant la Grande Chambre, instance suprême de la CEDH, dans un délai de trois mois maximum, pour tenter d'infléchir la jurisprudence de la Cour.

En l'absence de recours, ou si la Grande Chambre confirme l'arrêt rendu jeudi, la France va devoir prendre des mesures légales pour adapter sa législation et sa jurisprudence. Quant aux requérants, ils vont pouvoir demander à ce que leur filiation paternelle soit reconnue.

Les autres pays concernés devront en faire de même afin d'éviter d'être condamnés devant la CEDH pour des motifs similaires.

PAS UNE LEGALISATION DE LA GPA

La Cour a soigneusement évité de se prononcer sur la GPA en elle-même, et le droit d'un pays à l'interdire.

Elle reconnaît à chaque Etat "une ample marge d'appréciation" sur cette question hautement éthique et relève qu'elle ne fait pas consensus en Europe.

Selon une étude de la CEDH portant sur 36 Etats d'Europe, 24 pays autorisent la reconnaissance de GPA pratiquées à l'étranger, y compris onze qui l'interdisent sur leur territoire, ou qui à tout le moins ne la prévoient pas dans leur législation nationale, à l'instar de l'Autriche ou de l'Autriche, de la Belgique ou de la Suisse.

Selon la CEDH, cela semble en revanche exclu dans douze pays: Andorre, l'Allemagne (hormis lorsque le père d'intention est le père biologique), Bosnie-Herzégovine, France, Lettonie, Lituanie, Moldavie, Monaco, Montenegro, Roumanie, Serbie et Turquie.

yo/ros

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