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USA: les fouilles inopinées de téléphones portables illégales (Cour suprême)

25/06/2014 12:10 EDT | Actualisé 25/08/2014 05:12 EDT

La Cour suprême des Etats-Unis a jugé mercredi "généralement" inconstitutionnelle la fouille d'un téléphone portable par des policiers, sans mandat de la justice, lors d'une arrestation impromptue, car elle empièterait de manière excessive sur la vie privée.

Les neuf juges, qui à l'audience semblaient écartelés entre nécessité impérieuse de confondre un suspect et protection de la vie privée, ont tranché à l'unanimité en faveur de deux Américains, qui avaient pourtant été reconnus coupables d'infractions graves grâce à la saisie d'éléments compromettants sur leurs téléphones portables.

"Les téléphones portables sont différents, à la fois en qualité et en quantité, des autres objets qu'une personne arrêtée pourrait transporter sur elle. En particulier, les téléphones cellulaires modernes ont une capacité de stockage immense et (...) il y a beaucoup plus d'intérêts privés en jeu avec les données électroniques", écrit le président de la haute Cour, John Roberts, dans la décision unanime.

Dans cette lecture moderne de la Constitution, la Cour suprême a estimé que la fouille de téléphones portables "implique en substance beaucoup plus d'intérêts relatifs à la vie privée individuelle qu'une brève fouille corporelle" et exige donc un mandat de la justice préalable.

"Les téléphones portables peuvent stocker des millions de pages de texte, des milliers d'images et des centaines de vidéos", peut-on lire encore dans la décision. Et "la fouille peut s'étendre bien au-delà des papiers et effets à proximité immédiate de la personne arrêtée" avec la possibilité de consulter des données stockées sur un serveur à distance, s'inquiètent-ils.

L'affaire n'est pas anodine, quand plus de 90% des Américains possèdent un téléphone portable et douze millions d'arrestations ont lieu chaque année dans le pays, souvent pour un motif mineur.

Dans la première affaire, David Riley, un étudiant californien, avait été arrêté en 2009 près de San Diego pour des plaques d'immatriculation non conformes. La fouille de son portable avait permis de le lier aux activités d'un gang et il avait été condamné à 15 ans de réclusion. La Cour suprême a annulé cette peine et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de San Francisco.

Dans la deuxième affaire, Brima Wurie a été reconnu coupable de possession et distribution de cocaïne près de Boston grâce aux données trouvées dans ses téléphones portables. Une partie de sa peine avait été effacée en appel car issue d'une fouille inconstitutionnelle, ce qu'a confirmé la haute Cour.

chv/sam

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