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1er juillet : les propriétaires n'ont pas le droit d'exiger un montant d'argent en dépôt

25/06/2014 01:44 EDT | Actualisé 25/06/2014 01:59 EDT
Agence QMI

Il arrive que certains propriétaires, à la signature d'un bail de logement, demandent aux locataires de verser un montant d'argent en dépôt. Il s'agit d'une pratique illégale selon l'article 1904 du Code civil du Québec, rappelle le Regroupement des comités logements et associations de locataires du Québec.

«Chaque année, des milliers de locataires sont floués par des propriétaires qui leur réclament un dépôt d'argent, à titre d'exemple, pour obtenir les clés» explique la porte-parole du RCLALQ, Catherine Tragnée.

Le Regroupement rappelle également que dans le même article du Code civil, le proprio ne peut exiger que le premier terme de loyer soit fait ni réclamer les paiements de quelques mois à l’avance.

«Il s'agit d'une entrave majeure à l'accès au logement, particulièrement pour les ménages pauvres qui n'ont pas les moyens de verser les sommes demandées par les propriétaires délinquants» dit la porte-parole.

Le RCLALQ regroupe une quarantaine de comités logement et associations de locataires situés un peu partout au Québec.

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