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Prélèvement d'organes: la CEDH souligne l'importance du consentement des proches

24/06/2014 10:04 EDT | Actualisé 24/08/2014 05:12 EDT

Les équipes médicales souhaitant prélever un ou des organes sur un défunt en vue d'une greffe doivent s'assurer du consentement des proches, a souligné mardi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

La CEDH a ainsi condamné la Lettonie pour des prélèvements d'organes effectués sur un défunt sans que sa mère n'ait été consultée.

Les protocoles mis en place dans chaque pays pour s'assurer du consentement des proches en la matière doivent être suffisamment clairs et dénués d'ambiguïté pour offrir une "protection juridique adéquate contre l'arbitraire", ont estimé les juges européens.

La CEDH avait été saisie par une mère lettonne, choquée qu'en mai 2002 un hôpital public de Riga ait prélevé à son insu les reins et la rate de son fils de 23 ans, qui venait de décéder des suites d'un accident de voiture.

La mère n'avait découvert l'existence de ces prélèvements que neuf mois plus tard, en lisant le rapport d'autopsie pratiquée dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre le responsable de l'accident.

Les autorités lettones se sont défendues en expliquant que la mère n'était pas présente à l'hôpital au moment où son avis aurait pu être recueilli, qu'il lui appartenait de se manifester, et que son consentement au prélèvement pouvait donc être présumé.

Mais les juges européens n'ont pas validé cette argumentation. Ils ont notamment estimé que la législation lettone sur ce "consentement présumé" n'était pas assez claire, et que la requérante n'avait donc pas été en mesure de faire valoir ses droits.

Cette affaire peut s'analyser comme une atteinte portée au droit à la vie privée et familiale de la requérante, a analysé la CEDH. Le gouvernement letton devra lui verser 10.000 euros pour dommage moral.

Ce jugement n'est pas définitif. Le gouvernement a trois mois pour demander un nouvel examen de l'affaire, ce que la Cour n'est toutefois pas tenue de lui accorder.

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