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France: le Conseil d'Etat pour l'arrêt des soins à un malade en état végétatif

24/06/2014 11:10 EDT | Actualisé 24/08/2014 05:12 EDT

Le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative française, s'est prononcé mardi pour l'arrêt des soins qui maintiennent en vie un homme de 38 ans, tétraplégique en état végétatif depuis six ans, dont les parents réclament la poursuite contre l'avis de son épouse et des médecins.

Le Conseil d'Etat a jugé légale la décision médicale prise par l'hôpital de Reims (nord-est de la France) de mettre fin aux traitements de Vincent Lambert, en estimant que son maintien en vie relevait d'une "obstination déraisonnable".

Le cas de Vincent Lambert, cloué sur son lit d'hôpital depuis un accident de la route en 2008, est devenu emblématique du débat sur la fin de vie en France, relancé ces dernières semaines par plusieurs affaires judiciaires.

Selon ses médecins, Vincent Lambert, hospitalisé au CHU de Reims depuis septembre 2008 où il est alimenté et hydraté artificiellement, souffre de "lésions irréversibles" et "aucune communication même sommaire n'a jamais pu être établie avec lui".

Mais, les parents de cet ancien infirmier psychiatrique, catholiques traditionalistes, et une partie de la famille l'estiment, eux, toujours "présent" et réclament qu'il soit maintenu en vie, dénonçant la tentative d'assassinat d'un "handicapé".

Sans attendre la décision du Conseil d'Etat, ils ont saisi en urgence mardi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour qu'elle se prononce sur cette affaire, ce qu'elle pourrait faire dès mardi ou mercredi.

A l'inverse, son épouse Rachel, soutenue par une autre partie de la famille, et le corps médical prônent l'arrêt des soins, considérant que Vincent Lambert est incurable et que cela correspond à sa volonté.

Si le Conseil d'État a souligné que "l'état médical le plus grave, y compris la perte irréversible de toute conscience, ne peut jamais suffire à justifier un arrêt de traitement", il a également estimé "qu'une attention toute particulière doit être accordée à la volonté du patient", a souligné son vice-président Jean-Marc Sauvé.

Or M. Lambert "avait, avant son accident, clairement et à plusieurs reprises exprimé le souhait de ne pas être artificiellement maintenu en vie", a-t-il relevé.

Un tribunal administratif, saisi par les parents, avait auparavant ordonné la poursuite des soins.

- 'Cas particulier' -

Pour Me Jean Paillot, l'un de leurs avocats, une décision de justice en faveur de l'arrêt des soins créerait dans le droit français "une possibilité d'euthanasie".

"La décision d'entamer un protocole de mort constitue bien l'euthanasie d'une personne qui n'est pas en fin de vie, une entorse à l'interdit de tuer", a estimé l'Alliance Vita, proche des catholiques traditionnalistes, qui a ressemblé plusieurs centaines de personnes dans une manifestation mardi à Paris.

La décision du Conseil d'Etat "concerne le cas particulier de Vincent Lambert (et) ne peut être généralisée à l'ensemble des sujets en situation pathologique similaire, chaque situation devant être appréciée au cas par cas", a pour sa part estimé le député Jean Léonetti, auteur d'une loi sur la fin de vie datant de 2005, qui proscrit l'acharnement thérapeutique et autorise l'arrêt de traitements dans certains cas.

Le gouvernement a chargé la semaine dernière deux députés, dont Jean Léonetti, de lui proposer d'ici la fin de l'année des aménagements à la loi, jugée mal connue, mal comprise et mal appliquée.

Le Conseil d'État a rendu sa décision alors que la Cour d'assises de Pau (sud-ouest) juge depuis le 11 juin un médecin, Nicolas Bonnemaison, poursuivi pour l'empoisonnement de sept patients en fin de vie pour lequel il encourt la réclusion à perpétuité.

L'accusation a requis mardi à son encontre cinq ans d'emprisonnement éventuellement assortis d'un sursis.

Mercredi, c'est une ancienne professeur de français qui doit comparaître devant les assises de Montpellier (sud) pour avoir tenté d'abréger la vie de sa mère, atteinte de la maladie d'Alzheimer.

Ces deux dossiers ont alimenté ces dernières semaines le débat en France sur une réforme de la loi sur la fin de vie datant de 2005

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