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France: la CEDH appelée à trancher le débat sur les mères porteuses à l'étranger

24/06/2014 12:45 EDT | Actualisé 23/08/2014 05:12 EDT

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dira jeudi si la non-reconnaissance en France des enfants nés par mère porteuse à l'étranger porte atteinte à leurs droits fondamentaux, dans un arrêt très attendu par les partisans de la gestation pour autrui (GPA).

La CEDH a été saisie par deux couples de parents, qui se battent depuis des années devant les tribunaux pour faire transcrire dans l'état-civil français les actes de naissance de leurs enfants nés par GPA aux Etats-Unis.

Ces deux couples s'étaient heurtés, le 6 avril 2011, à une fin de non-recevoir de la Cour de cassation. La plus haute juridiction avait jugé "contraire à l'ordre public (...) la décision étrangère (de reconnaissance de la filiation par GPA, ndlr) qui comporte des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français".

Suite à cet échec, les deux familles ont saisi la justice européenne, en arguant d'une situation discriminatoire, d'une atteinte à leur vie privée ainsi qu'à leur droit de fonder une famille.

La question posée aux juges européens n'est pas celle de la légalisation de la GPA en tant que telle, mais bien de la reconnaissance en France des GPA pratiquées dans un cadre légal à l'étranger, résume Me Patrice Spinosi, avocat d'un des couples requérants, Dominique et Sylvie Mennesson.

Depuis plus de 13 ans, les époux Mennesson, qui résident à Maisons-Alfort, près de Paris, se battent pour être les parents légaux de leurs jumelles, nées en Californie le 25 octobre 2000 d'une mère porteuse américaine.

L'autre famille requérante, qui réside en région Midi-Pyrénées, présente un cas similaire: leur fille est née en octobre 2001 dans le Minnesota, également d'une mère porteuse.

- "Tirer les conséquences pratiques" -

Dans les deux cas, les embryons avaient été conçus avec des spermatozoïdes du mari et les ovocytes d'une donneuse.

A leur retour en France, où la GPA est interdite, la justice avait contesté l'inscription à l'état-civil des fillettes.

"Aujourd'hui, aux yeux de la loi française, ces enfants n'ont pas de parents, pas même un père alors que celui qui les élève est pourtant leur père biologique", souligne Me Spinosi, qui estime que "2.000 enfants en France sont placés dans une situation identique à celle des filles Mennesson".

"L'enjeu, c'est l'intérêt de l'enfant. A présent que ces enfants existent, qu'ils sont nés, est-il acceptable de les empêcher d'avoir un lien de filiation avec leurs père et mère, au motif d'une certaine idée de l'ordre public?", demande en résumé l'avocat.

"On peut très bien avoir un Etat qui refuse la GPA chez lui, mais qui accepte de tirer les conséquences pratiques dans les cas où des parents ont eu recours à la GPA à l'étranger. Il faut adapter le droit à cet état de fait, c'est ce qu'a fait l'Espagne", selon Me Spinosi.

Si la CEDH lui donne tort, la France pourrait éventuellement demander un nouvel examen de l'affaire par la Grande Chambre de la Cour européenne. Mais elle devra de toute façon se conformer à l'arrêt final de la CEDH, en adaptant si nécessaire sa législation.

"Cela pourrait contraindre la Cour de cassation à renverser sa jurisprudence, ou pousser le législateur à réagir", fait valoir l'avocat.

En janvier 2013, le ministère de la Justice avait émis une circulaire destinée à faciliter la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés par mère porteuse à l'étranger.

Pour autant, la ministre, Christiane Taubira, alors engagée en plein débat sur l'instauration du mariage homosexuel, avait souligné que cela n'impliquait pas une reconnaissance de la GPA. "La GPA dans notre droit est interdite, ça ne fait pas débat", avait-elle insisté.

La gestation pour autrui n'est pas réglementée de manière uniforme en Europe. Totalement interdite en France et dans une majorité d'autres Etats de l'UE, elle est en revanche autorisée pour les couples hétérosexuels dans certains pays, dont la Grande-Bretagne et les Pays-Bas.

ab/fw

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