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USA: la Cour suprême complique les plaintes collectives d'actionnaires

23/06/2014 01:35 EDT | Actualisé 23/08/2014 05:12 EDT

La Cour suprême des Etats-Unis a donné partiellement raison lundi au puissant géant américain de l'énergie Halliburton, en rendant plus difficile pour les actionnaires de porter plainte en nom collectif pour fraude sur les marchés financiers.

Mais la plus haute juridiction du pays n'a pas pour autant renversé sa décision de 1988 "Basic v. Levinson", qui autorise ces plaintes collectives lorsqu'il y a une "présomption" de fraude sur les marchés financiers.

Halliburton avait demandé que la haute Cour déboute un groupe de plaignants, qui disaient avoir perdu de l'argent après la chute de l'action du géant de l'énergie et l'accusaient de "présentation erronée" des résultats.

Le groupe américain avait aussi demandé à la Cour de renverser l'arrêt "Basic v. Levinson" et la théorie de "fraude sur le marché" sur laquelle il s'appuie. Selon cette théorie, les investisseurs n'ont pas à montrer un lien direct entre leurs pertes et les prétendues malversations. Ce qui permet des accords à l'amiable pour indemniser les actionnaires.

La haute Cour a accédé à la première requête d'Halliburton mais pas à la seconde.

"Halliburton n'a pas donné de +justification spéciale+ pour renverser Basic", a écrit le président de la haute Cour John Roberts, dans l'arrêt pris à l'unanimité.

"La Cour est d'accord avec Halliburton, cependant, (pour dire) que les accusés doivent avoir la possibilité de réfuter la présomption (de fraude) posée par la plainte collective, (en donnant) la preuve de l'absence d'impact sur le prix" de l'action, a-t-il ajouté.

La Cour suprême juge qu'Halliburton et d'autres groupes accusés de fraude sur le marché doivent pouvoir "inclure cette preuve dès les premiers stades" de la plainte pour "contrer la démonstration d'un plaignant sur les répercussions (d'une fraude présumée) sur les marchés".

Selon l'organisation d'avocats d'affaires Law360, cette décision "rendra probablement plus difficile, pour les actionnaires, de déposer plainte en nom collectif mais elle se refuse à fermer la porte" autorisant de telles actions.

La Cour suprême, présidée par le juge John Roberts, nommé par George W. Bush, ne s'est jusqu'ici pas montrée très favorable aux plaintes collectives. Elle a rejeté en 2011 un recours d'1,5 million d'employées se plaignant de discriminations chez le géant américain de la distribution Wal-Mart puis, en 2012, la plainte de dizaines d'abonnés contre la hausse des tarifs de la société de câble Comcast.

chv/are

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