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La France se dote, pour la première fois, d'une loi fixant les orientations de sa politique de développement

23/06/2014 01:30 EDT | Actualisé 23/08/2014 05:12 EDT

Le Parlement français a adopté définitivement lundi le premier projet de loi fixant les orientations de la politique d'aide au développement de la France.

Ce texte, voté par le Sénat après l'Assemblée naitonale, fait du "développement durable, dans ses trois composantes économique, sociale et environnementale, la finalité de la politique" française à l'égard des pays du Sud.

Porté initialement par l'écologiste Pascal Canfin, ministre délégué au Développement au sein du précédent gouvernement, il réorganise et simplifie les institutions chargées de la mettre en oeuvre, en rassemblant dans une Agence unique les organismes chargés de fournir une expertise technique.

Sur le plan géographique, le texte précise "qu'au moins 85% de l'effort financier de l'Etat" va en faveur "du développement en Afrique subsaharienne et dans les pays voisins du sud et de l'est de la Méditerranée". Il encourage les collectivités locales à participer à des actions d'aide au développement, et introduit la notion de "responsabilité sociétale" des entreprises vis-à-vis de leurs filiales dans les pays du Sud.

Ce projet de loi constitue une première en France, car jusqu'à présent le Parlement devait se contenter du vote sur le budget de la mission "Aide publique au développement", à peine un tiers de l'aide totale de 9,3 milliards d'euros, qui prend en compte aussi des annulations de dettes, l'accueil des étudiants étrangers, le secteur humanitaire... Et il n'avait pas de vue d'ensemble sur une politique éclatée (entre l'aide bilatérale, l'aide via l'UE et les programmes internationaux) et opérée par de multiples acteurs publics et privés.

Le projet de loi réaffirme la volonté française de respecter l'objectif, fixé par les Nations unies, de consacrer 0,7% du Revenu national brut à l'aide publique au développement (contre 0,46% actuellement) mais sans donner aucune précision sur les moyens budgétaires.

Une grande partie des sénateurs de droite se sont abstenus en raison de ce manque de visibilité financière.

"La solidarité internationale n'est pas une priorité pour la France", a réagi pour sa part l'ONG Oxfam, qui rappelle qu'"en 2013, malgré les engagements présidentiels, l'APD française a subi pour la troisième année consécutive une baisse de près de 10% alors que l'APD mondiale, elle, augmentait de plus de 6%".

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