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USA: les logiciels trop "abstraits" ne peuvent pas être brevetés (Cour suprême)

19/06/2014 12:54 EDT | Actualisé 19/08/2014 05:12 EDT

La Cour suprême des Etats-Unis a jugé jeudi que les logiciels s'emparant d'une "idée abstraite" ne pouvaient prétendre à ce que ce soit une invention digne d'être brevetée.

Dans une décision guettée par de nombreuses firmes informatiques comme Google, IBM et Facebook, la haute Cour a annulé à l'unanimité le brevet de la société Alice car l'entreprise australienne avait simplement repris dans son logiciel financier une idée existant depuis des années.

"Nous concluons que les prétentions de la méthode, qui requièrent tout juste une application simple sur ordinateur, ne parviennent pas à transformer une idée abstraite en une invention donnant droit à un brevet", écrit le juge Clarence Thomas pour l'ensemble de la Cour.

Car la méthode ici "ne fait rien de plus que donner l'instruction d'appliquer l'idée abstraite à un simple ordinateur", ajoute le juge. Cela "ne suffit pas pour transformer cette idée abstraite en une invention brevetable" et le fait de l'appliquer à l'informatique "ne change rien à l'analyse", écrit-il encore dans la décision.

Dans cette affaire entendue fin mars, plusieurs entreprises de technologies, comme Google, avaient demandé à la haute Cour de restreindre les brevets de logiciels qui sont souvent trop vagues, selon elles. Mais d'autres comme IBM craignaient au contraire que trop de restrictions n'entraînent l'annulation de milliers de brevets et découragent la recherche.

Le gouvernement de Barack Obama réclamait quant à lui une réelle clarification.

Mais, pour l'expert Adam Mossoff de la George Mason University, "la Cour ne procure vraiment que très peu de conseils aux tribunaux sur comment appliquer cette décision à l'avenir de façon à ce que les inventeurs et les entreprises commerciales travaillant dans l'innovation sachent avec certitude si leurs découvertes ou leurs inventions sont brevetables ou non".

"La Cour n'a pas réussi à exprimer un plus large critère sur la manière d'identifier une +idée abstraite+ digne d'être brevetée", a aussi commenté Jennifer Spaith, avocate spécialiste des brevets à la firme Dorsey & Whitney.

"Si nous savons maintenant que l'application informatique d'un +principe économique fondamental+ sera probablement insuffisante pour donner droit à un brevet, nous sommes toujours sans aucun direction" dans des domaines comme la collecte et l'analyse de données, la sécurité et le contrôle d'espaces informatiques ou des médias sociaux, estime-t-elle. "La Cour suprême n'a pas fourni les outils" nécessaires dans ces domaines, "donc les détenteurs de brevets continueront à combattre l'incertitude dans ces secteurs".

chv/sam

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