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Protection des données: Bruxelles met en demeure Washington de sauver l'accord "Safe Harbour"

06/06/2014 09:33 EDT | Actualisé 06/08/2014 05:12 EDT

La Commission européenne a mis en demeure vendredi les Etats-Unis d'accepter avant la fin du mois les règles européennes en matière de protection des données pour sauver l'accord "Safe Harbour" créé spécialement pour les entreprises américaines.

La protection des données et le renforcement de l'accord "Safe Harbour", conclu entre l'UE et les Etats-Unis pour permettre aux entreprises américaines de transférer sur le sol américain des données personnelles des citoyens européens, seront au coeur de la rencontre avec le ministre américain de la Justice Eric Holder le 25 juin à Athènes.

"Safe Harbour n'est pas sûr du tout. Nous avons adressé une liste de 13 recommandations aux Américains et elles ne sont pas négociables. Sur douze points nous sommes proches d'un accord mais pas encore sur le treizième, qui concerne l'exemption pour la sécurité nationale", a expliqué la vice-présidente de la Commission européenne Viviane Reding à l'issue d'une réunion avec les ministres de la Justice de l'UE à Luxembourg.

"Les discussions portent sur la définition de l'exemption. Ce point doit être élucidé si nous voulons que Safe Harbour redevienne sûr et sur ce point je ne changerai jamais d'avis", a-t-elle averti.

Mme Reding a exigé un accord pour l'été. L'accord Safe Harbour est une décision de la Commission européenne, a-t-elle rappelé.

Les Etats-Unis n'ont pas de règles en matière de protection des données. Or la législation européenne interdit depuis 1998 le transfert de données personnelles en dehors des États non membres de l'Espace économique européen (EEE qui rassemble les Etats de l'UE ainsi que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein), si elles ne sont pas autant protégées que dans l'UE.

Viviane Reding négocie également avec Washington le droit pour les citoyens européens de pouvoir aller en justice aux Etats-Unis si quelque chose ne va pas dans l'utilisation de leurs données.

Ce droit est reconnu aux citoyens américains en Europe, et l'UE demande la réciprocité.

"Nous sommes dans la dernière ligne droite, mais les Américains ont besoin d'une loi", a-t-elle expliqué.

Viviane Reding mise sur les pressions exercées par les grands groupes américains pour modifier le Freedom of information act, la loi américaine de 1966 pour la liberté d'information. "Ce serait une occasion d'intégrer notre demande de réciprocité", a-t-elle soutenu.

Elue au Parlement européen le 25 mai, Mme Reding va laisser sa fonction à la Commission européenne, dont le mandat se termine en octobre "Mais un changement de Commission ne signifie pas un changement de politique. C'est le principe de la continuité institutionnelle", a-t-elle souligné.

Elle a rappelé ce principe au ministre britannique Chris Grayling, adversaire de ses propositions sur la protection des données, lorsque celui-ci a lourdement salué son départ de la Commission européenne, a indiqué l'entourage de la commissaire luxembourgeoise.

Les ministres se sont entendus vendredi sur les règles pour le transfert de données personnelles de citoyens européens à un pays tiers et pour imposer le respect des règles européennes aux entreprises étrangères qui opèrent sur le territoire de l'UE.

"C'était un des points les plus controversés, mais la Cour Européenne de Justice est venue à notre secours pour rappeler dans un arrêt que le droit de l'UE est applicable pour tous", a-t-elle souligné.

Plusieurs dispositions pour adapter la législation européenne sur la protection des données au développement de l'internet sont encore en discussions.

L'objectif de d'empêcher les données personnelles des citoyens de l'UE de quitter l'espace européen sans leur consentement explicite. Viviane Reding a recommandé des sanctions européennes qui peuvent aller jusqu'à 2% du chiffre d'affaire mondial d'une entreprises comme Google ou Facebook en cas de violation des règles européennes.

csg/abk

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