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Confier ses enfants à l'adoption n'implique pas le droit de garder le contact (CEDH)

05/06/2014 07:16 EDT | Actualisé 05/08/2014 05:12 EDT

Les parents ayant confié leurs enfants à l'adoption ne peuvent se prévaloir d'un droit à garder un contact avec eux, a estimé jeudi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), donnant tort à une Allemande, mère biologique de jumelles adoptées.

En 2000, la requérante alors âgée de 38 ans, mariée et déjà mère, avait donné naissance à deux petites filles issues d'une relation extra-conjugale. Moins de trois semaines après leur naissance, elle les avait confiées à un foyer, puis avait consenti, par acte notarié, à leur adoption irrévocable.

Dans les années qui ont suivi, elle avait tenté en vain, devant les tribunaux allemands, d'abord de faire annuler la décision d'adoption, puis d'obtenir le droit de contacter régulièrement les deux petites filles, ou de recevoir des informations à leur sujet.

La justice allemande l'avait déboutée, en soulignant que l'adoption lui avait fait perdre tout droit en tant que parent, et surtout qu'elle n'avait pas noué avec ses filles "un lien social et familial significatif" puisqu'elle ne s'était occupée d'elles que pendant deux semaines environ.

Les juges européens ont validé ce raisonnement. Ils ont notamment observé que le Code civil allemand "ne confère aux parents biologiques aucun droit de contact avec leurs enfants", et que les décisions des tribunaux allemands "poursuivaient le but légitime de la protection des droits de l'enfant".

"Les tribunaux ont cherché à respecter la volonté du législateur de faire primer la relation familiale nouvellement établie entre les parents adoptifs et les enfants, de manière à permettre à ces derniers de s'épanouir au sein de leur famille d'adoption sans perturbation", a résumé la CEDH.

Les droits de la requérante sur les enfants "ayant été éteints par l'effet d'actes qu'elle avait conclus en pleine connaissance de leurs conséquences", les magistrats européens ont estimé que le refus qui lui a été opposé devant les tribunaux allemands était "proportionné" et que ses droits fondamentaux n'ont donc pas été violés.

Cet arrêt n'est pas définitif: la requérante a trois mois pour le contester, en demandant un nouvel examen du dossier, ce que la Cour n'est toutefois pas tenue de lui accorder.

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