POLITIQUE

Commission Charbonneau: l'ex-ministre Normandeau a bonifié des subventions en dérogation aux règles

03/06/2014 10:36 EDT | Actualisé 03/08/2014 05:12 EDT
CEIC

Le fonctionnaire Yvan Dumont a expliqué à la commission comment les ex-ministres des Affaires municipales Nathalie Normandeau et Laurent Lessard ont utilisé leur pouvoir discrétionnaire pour bonifier des subventions municipales pour la gestion de l'eau ou encore accorder des subventions refusées par leurs fonctionnaires.

Un texte de Bernard Leduc et François Messier

La ministre Normandeau est ainsi intervenue, à elle seule, dans 32 dossiers pour bonifier des subventions, sans fournir d'explications à ses fonctionnaires, comme le permettait alors la loi, a expliqué ce chef d'équipe au ministère pour l'Est du Québec.

Et dans trois de ces cas, a illustré M. Dumont, ces bonifications ont été accordées par l'ex-ministre libérale en contravention des normes et règles et sans avoir reçu sa recommandation ainsi que celle du chargé de projet

Un processus décortiqué

Yvan Dumont a dans un premier temps décortiqué pour la commission Charbonneau le processus minutieux par lequel les municipalités présentent leurs demandes d'accès aux programmes de subvention et comment elles sont évaluées, puis priorisées.

Une fois passées ces étapes, un chargé de projet doit alors, au terme de savants calculs, évaluer le taux d'aide à accorder - entre 50 % et 85 % selon les types de travaux - puis faire sa recommandation à ses supérieurs. Une fois entérinée, elle est envoyée au cabinet du ministre pour approbation. Une lettre de promesse de financement est alors signée par le ministre et envoyée au maire concerné.

Entre 2002 et 2013, le ministre disposait cependant à cette étape du pouvoir discrétionnaire de hausser le taux d'aide octroyé afin de tenir compte de la capacité de payer de la municipalité dans le cadre du programme PIQM. Il pouvait ainsi majorer le taux d'aide à 80 %, voire 95 % dans des cas bien précis entre mai 2007 et mai 2009.

M. Dumont a expliqué avoir constaté 49 dossiers dans lesquels le ministre des Affaires municipales a fait une telle intervention - particulièrement entre 2006 et 2010 - sans que des explications n'aient eu à être fournies aux fonctionnaires.

Dans 32 de ces cas, l'intervention était le fait de Nathalie Normandeau, dans 8 autres cas de Laurent Lessard et dans 8 autres, encore, de l'ex-ministre péquiste André Boisclair. En outre, il est à noter que 18 de ces projets impliquent la firme Roche, et 15, BPR.

Normandeau a dérogé aux règles

Il a par la suite présenté, à la demande de la commission, trois cas où des bonifications ont été accordées par l'ex-ministre libérale en contravention des normes et règles.

M. Dumont a ainsi souligné qu'une subvention bonifiée pour le réaménagement des routes 132 et 197 à Rivière-au-Renard, en Gaspésie, a été accordée par la ministre Normandeau en 2008 alors que « ce projet-là ne pouvait faire l'objet d'un taux majoré à la discrétion du ministre ».

Ni lui ni le chargé de projet n'avaient d'ailleurs recommandé ce dossier de 3,6 millions $, ce que fera cependant son supérieur Jean-Pierre Beaumont. « Je ne peux pas répondre à sa place pourquoi il a signé ».

M. Dumont a aussi mentionné deux autres dossiers qui avaient bénéficié en 2008 d'un taux d'aide majoré à 80 % par la ministre Normandeau, en contravention des normes et règles, soit celui de Maria, en Gaspésie et de la route 199 à Cap-aux-Meules, aux Îles-de-la Madeleine, d'une valeur respective de 1,5 million $ et 3,5 millions $.

L'ingénieur Dumont a aussi donné en exemple le projet pour la ville de Grande-Rivière en novembre 2009 - où l'on retrouvait BPR - et pour lequel la recommandation de 66 % des fonctionnaires a été transformée par le ministre Laurent Lessard en 80 %.

Le cabinet avait, pour ce faire, demandé à son ministère de transférer la demande de la ville du programme Fonds chantier Canada-Québec au PIQM qui, lui, permet une telle hausse discrétionnaire.

Ce pouvoir discrétionnaire a fait l'objet de critiques du vérificateur général pour l'absence de justifications aux dossiers avant d'être aboli en mars 2013.

Un extrait de ce rapport donnait en exemple six municipalités qui ont vu leur aide passer de 50 % ou 67 % à 80 %, à la suite de l'intervention du ministre.

Nathalie Normandeau a été ministre des Affaires municipales de février 2005 à juin 2009, alors que lui succède Laurent Lessard, qui occupera ce poste jusqu'en septembre 2012.Elle a aussi été ministre responsable de la région de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine.

Mme Normandeau a court-circuité ses fonctionnaires

M. Dumont a aussi donné en exemple un dossier dans lequel la ministre Nathalie Normandeau a court-circuité le processus décisionnel pour annoncer une subvention avant même l'analyse par ses fonctionnaires.

Ainsi, dans une lettre d'intention du 10 décembre 2007, la ministre Normandeau s'est ainsi engagée auprès de la mairesse de Shawinigan Lise Landry pour 17,6 millions $ pour un projet d'assainissement des eaux usées du secteur Lac-à-la-Tortue dans le cadre du PIQM, sous réserve des résultats de l'analyse.

Le ministère, a souligné M. Dumont, était alors au « point zéro » dans ce dossier, n'ayant même pas été établi s'il était ou non justifié. Mais le cabinet voulait faire cette annonce dans un contexte où la région venait d'encaisser la fermeture d'une papetière en ressuscitant une demande de la Ville de 2001, rejetée à l'époque. Le montant d'aide a donc été établi, faute de mieux, à partir des données de 2001.

À ce jour, et malgré les promesses de Québec, ce projet est toujours sur la glace, en raison de la priorité donnée par le ministère à un autre dossier d'eau potable pour la Ville. En 2012, la Ville de Shawinigan estimait que, s'il allait de l'avant - ce qu'elle souhaite toujours - il en coûterait quelque 55 millions $ pour le projet d'assainissement.

Lorsque Québec casse la décision de ses fonctionnaires

Le procureur Crépeau a aussi montré qu'un projet d'approvisionnement et de distribution d'eau potable présenté par la municipalité de l'Île-de-la-Grande-Entrée, aux Îles-de-la-Madeleine, rejeté par l'équipe de M. Dumont, a pourtant été approuvé par un décret ministériel du gouvernement Charest, en 2011.

Québec a décidé de financer 95 % des travaux, à même les fonds du PIQM, amputant ainsi l'enveloppe du programme au détriment d'autres projets qui avaient été dûment recommandés au niveau administratif.

« C'est sûr qu'une municipalité qui anticipe un taux d'aide à 95 % ne fera pas beaucoup d'efforts pour réduire le coût de son projet », a commenté M. Dumont. « Même chose pour son mandataire, qui est l'ingénieur-conseil. Il va défendre les intérêts de son client, bien évidemment. Ils vont insister pour nous présenter le projet qui a le plus d'ampleur. »

« Le fait aussi que ce taux-là est possible par une décision du ministre, vous comprendrez que ça génère beaucoup de représentations auprès du ministre pour aller obtenir cette décision-là, qui va permettre d'avoir un taux exceptionnel », a-t-il ajouté, en rappelant que de tels taux ont été consentis particulièrement souvent entre 2007 et 2009 ou 2010.

Un cabinet à l'écoute des firmes de génie

Lors de cette période, le cabinet du ministre demandait de plus en plus souvent des états de situation concernant certains dossiers, de sorte qu'Yvan Dumont a déduit que les firmes de génie et les municipalités faisaient de plus en plus de représentations auprès du cabinet du ministre.

« Écoutez, quand on nous demande des états de situation sur des dossiers, c'est parce qu'on se doute bien qu'il y a des représentations. » — Yvan Dumont, ingénieur et chef d'équipe au ministère des Affaires municipales

M. Dumont a illustré le type de demande qu'il recevait alors : « Dites-nous où en est rendu tel dossier. Avez-vous terminé votre analyse? Est-ce que votre analyse conclut que...? Est-ce que vous avez reçu le rapport de la firme "une telle"? Est-ce que vous allez en faire l'analyse bientôt? Pourquoi est-ce que tel ouvrage n'est pas admissible? »

« En plus on nous demande d'accorder priorité à ces demandes-là. Donc, en plus, ça désorganise notre planification du travail, puisqu'on doit mettre le reste de côté », a-t-il poursuivi.

Ces demandes, a précisé M. Dumont, venaient directement des attachés politiques responsables des infrastructures d'eau au cabinet du ministre, soit Michel Binette ou Vincent Lehouillier. Ce dernier sera d'ailleurs le prochain témoin de la commission.

La situation était telle, à une certaine époque, qu'il a été jugé nécessaire d'instaurer des rencontres hebdomadaires avec le cabinet par souci d'efficacité.

Mais selon M. Dumont, jamais ces interventions n'ont changé les pratiques de travail des fonctionnaires.

« Jamais ça n'a modifié notre travail d'analyse ou nous a conduits à des conclusions différentes. » — Yvan Dumont, ingénieur et chef d'équipe au ministère des Affaires municipales

Dans les méandres des Affaires municipales

Les subventions sont distribuées pour trois catégories de projet, soit la mise aux normes pour les réseaux d'eau potable, des projets d'assainissement des eaux, et des projets de renouvellement des infrastructures. Elles passaient à l'époque par trois programmes en particulier : le Programme d'infrastructures Québec-municipalités (PIQM), le Fonds sur l'infrastructure rurale municipale (FIMR) et le Fonds chantier Canada-Québec (FCCQ).

Selon M. Dumont, ces trois programmes combinés, pour le seul volet eau, ont totalisé 3 milliards $ en subventions potentielles lors de la période couverte par les travaux de la commission.

Alors que le PIQM est un programme strictement québécois, les deux autres sont des programmes fédéral-provincial. Dans ces cas, le ministère des Affaires municipales gère le dossier, mais fait une reddition de compte au gouvernement fédéral.

Ce sont cependant les municipalités, a précisé M. Dumont, qui demeurent les maîtres d'œuvre des projets pour lesquels elles reçoivent des subventions. Le ministère impose cependant des conditions et conserve un droit de regard. Il assume par ailleurs les dépassements de coûts en proportion de l'aide accordée.

Yvan Dumont a précisé que, le plus souvent, ce sont des firmes de génie-conseil mandatées par les municipalités qui remplissent les formulaires de demandes de subventions en leur nom. Ces mêmes firmes raflaient en général, par la suite, les appels d'offres pour les plans et devis et la surveillance des travaux.

Il a aussi affirmé que le conseiller politique qui s'occupe des dossiers d'infrastructures au cabinet du ministre des Affaires municipales était systématiquement informé des demandes de subvention jugées non recevables par les fonctionnaires du ministère.

La semaine dernière, un ex-vice-président principal de Roche, André Côté, a expliqué comment un responsable du développement des affaires de la firme de génie-conseil, Marc-Yvan Côté, avait ses entrées au ministère des Affaires municipales.

Il a expliqué que cet ancien ministre libéral sous Robert Bourassa était demeuré près de son ex-chef de cabinet, Bruno Lortie, devenu depuis chef de cabinet de Nathalie Normandeau lorsqu'elle était aux Affaires municipales, en cas de problème.

Selon des chiffres du ministère des Affaires municipales, Québec a investi au moins 9 milliards dans les infrastructures d'eau entre 1978 et 2012, dont 8 milliards pour des travaux d'assainissement des eaux usées.

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