POLITIQUE

Accès à l'information: les demandeurs encore obligés de s'identifier

31/05/2014 01:29 EDT | Actualisé 31/07/2014 05:12 EDT
Anadolu Agency via Getty Images
BERLIN, GERMANY - MARCH 27: German Chancellor Angela Merkel (not seen) and Canadian Prime Minister Stephen Harper attend a press conference after their meeting in the chancellery, Berlin, Germany on March 27, 2014. (Photo by Cuneyt Karadag/Anadolu Agency/Getty Images)

OTTAWA - Le gouvernement fédéral continue de recueillir des renseignements sur les individus qui soumettent une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, et ce, plus de sept mois après avoir accepté de mettre fin à cette pratique.

Le service en ligne lancé l'an dernier exige que toutes les personnes souhaitant obtenir des documents gouvernementaux indiquent d'abord si elles proviennent du milieu des médias, des affaires, académique ou d'ailleurs.

Ce service, qui a traité jusqu'à maintenant près de 30 000 requêtes électroniques, ne permet pas à un demandeur de refuser de s'identifier. Si ce dernier omet de choisir une catégorie, le processus s'interrompt.

L'automne dernier, le Conseil du Trésor, qui est responsable du service en ligne, s'est engagé auprès de la commissaire à l'information du Canada, Suzanne Legault, à fournir aux utilisateurs la possibilité de ne pas s'identifier.

La Loi sur l'accès à l'information n'autorise pas la cueillette de renseignements sur les requérants individuels et une directive donnée en 2010 exige que les organismes gouvernementaux traitent les demandes sans tenir compte de l'identité des personnes voulant consulter les documents.

Le Conseil du Trésor a assuré à la commissaire en novembre que le problème serait réglé d'ici le 31 mars de cette année, mais la mesure n'a pas été implantée même si d'autres aspects du service ont été améliorés en fonction des commentaires des utilisateurs.

Une porte-parole du Conseil a affirmé que le changement serait mis en place d'ici le 15 juin, expliquant le retard par la décision du gouvernement de coordonner cette modification avec une autre apportée au formulaire papier qui permet aussi d'obtenir des documents gouvernementaux moyennant des frais de 5 $.

Dans un message transmis par courriel, Kelly James a indiqué qu'«un délai est apparu afin de respecter une recommandation mise de l'avant par la commissaire pour que le formulaire en ligne corresponde au formulaire papier». «Cela a pris plus de temps que prévu, et une décision a donc été prise pour mettre en place le changement de "catégorie de requête" en prévision des modifications au formulaire papier.»

Selon des responsable, des données n'ont été recueillies que pour en tirer des statistiques générales, requises depuis 1985, sur les gens ayant recours à la Loi sur l'accès à l'information. Les formulaires papier en usage depuis l'entrée en vigueur de la loi, en 1983, n'ont jamais exigé qu'un demandeur fournisse des informations d'identification.

La commissaire à l'accès à l'information Suzanne Legault a mis en garde contre l'identification, par le gouvernement, de certaines demandes «sensibles» provenant habituellement des médias ou de l'opposition, affirmant que ce processus accroissait les risques d'interférence politique dans le cadre d'un droit quasi-constitutionnel des citoyens d'obtenir des documents gouvernementaux.

Si la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a examiné un cas mis de l'avant par des enquêteurs de la commissaire, aucune accusation n'a été déposée.

Une évaluation interne du Conseil du Trésor du nouveau service en ligne, qualifie l'initiative de «succès». Un examen indépendant, toutefois, exigé en vertu du Partenariat sur le gouvernement ouvert, est moins dithyrambique. Le rapport paru en février parle plutôt d'un «changement sans ambition» ne faisant passer le Canada qu'au niveau d'autres pays comme les États-Unis et le Mexique.

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