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Une entente Canada-USA sur le partage de renseignements fiscaux inquiète

14/05/2014 07:06 EDT | Actualisé 14/07/2014 05:12 EDT
MICHAEL LOFENFELD Photgraphy via Getty Images
Woman typing on notebook

OTTAWA - Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada presse le gouvernement fédéral de protéger les informations personnelles des Canadiens touchés par une nouvelle entente avec Washington sur le partage de renseignements fiscaux.

La commissaire intérimaire Chantal Bernier soutient qu'une controversée entente bilatérale, dont le but est de se conformer à une nouvelle loi fiscale mise de l'avant aux États-Unis, pourrait permettre aux autorités américaines de récolter trop de renseignements financiers touchant des Canadiens ayant la double citoyenneté.

Le «Foreign Account Tax Compliance Act», qui cible des contribuables américains ayant des comptes internationaux, exigerait même des citoyens à double nationalité vivant au Canada et sans empreinte financière au sud de la frontière de remplir une déclaration au Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis, à défaut de quoi ils pourraient faire face à des pénalités.

Un comité de la Chambre des communes étudie une entente entre Ottawa et Washington, incluse dans un projet de loi omnibus du gouvernement fédéral, qui forcerait les banques à faire état de comptes appartenant à «des personnes des États-Unis» à l'Agence du revenu du Canada qui aviserait ensuite l'IRS.

Devant le comité, Mme Bernier a affirmé qu'il existait des risques d'abus. Elle a demandé au gouvernement fédéral de renseigner avec précision les banques sur les informations qui sont nécessaires, et de s'assurer que des contrôles «technologiques appropriés» soient mis en place.

John Richardson, un avocat de Toronto qui conseille les Canadiens sur les répercussions de la loi américaine, affirme que l'entente pourrait avoir des conséquences cauchemardesques pour environ un million de Canadiens, dont plusieurs ne savent même pas qu'ils sont considérés des «personnes des États-Unis» par l'IRS.

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