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Le droit du numérique doit être régulé par l'Europe (ministre française)

13/05/2014 09:38 EDT | Actualisé 13/07/2014 05:12 EDT

La France défend "un internet libre et ouvert dans le cadre des frontières du droit" qui doit être régulé à l'échelle de l'Europe, a déclaré mardi la secrétaire d'Etat française chargée du Numérique, Axelle Lemaire.

"La nouvelle frontière numérique du droit sera nécessairement européenne. Que ce soit pour la régulation des plateformes, le statut des données, l'économie de la data: c'est l'échelon pertinent pour porter les valeurs de la France", a souligné la responsable devant un colloque organisé par le cabinet NPA Conseil et le quotidien Le Figaro.

Mme Lemaire a dénoncé la situation dans certains pays comme l'Iran ou la Chine, qui fonctionnent comme "un gigantesque Intranet d'Etat où les contenus sont filtrés". "Certains pays n'hésitent pas à faire abattre un rideau de fer numérique sur leurs populations", a-t-elle souligné au cours du colloque sur les "frontières du numérique".

A l'inverse un autre modèle émerge de plus en plus, "celui d'un Internet totalement sans frontières" où les Etats n'auraient pas voix au chapitre, a-t-elle relevé.

Ce modèle "d'une régulation opérée directement entre les fournisseurs d'accès et les grandes plateformes numériques, qui se défie des fiscalités nationales, de l'acquis communautaire ou encore des droits sociaux durement acquis", n'est pas non plus acceptable pour la France.

"Dans ce schéma, les lois économiques feraient office d'intérêt général, et la neutralité du Net serait enterrée par une nouvelle oligarchie", a-t-elle averti.

La secrétaire d'Etat a souligné que ces questions représentaient "tout l'enjeu de la réforme de la gouvernance" qu'elle a défendue "au nom de la France au Sommet NetMundial de Sao Paulo, concernant en particulier l'ICANN qui attribue les noms de domaine", pour laquelle la France réclame "l'internationalisation véritable et non pas des gages de réformette qui ne remettent pas en cause la prédominance des intérêts économiques américains".

"Il ne peut y avoir pour les peuples, dans l'espace numérique, une régression des droits et libertés fondamentales. C'est aussi la position de l'Union européenne", a-t-elle insisté.

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