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Marijuana médicale: 222 poursuites déposées à la Cour fédérale depuis l'injonction en mars

08/05/2014 04:15 EDT | Actualisé 08/07/2014 05:12 EDT
Cavan Images, LLC via Getty Images

VANCOUVER - Un militant pro-marijuana a distribué des trousses d'informations juridiques pour les gens souhaitant cultiver leur propre marijuana thérapeutique, ce qui a aidé des plaignants potentiels à inonder la Cour fédérale de plus de 200 poursuites.

Le tribunal a émis une injonction en mars dernier permettant à un groupe de patients qui avaient obtenu les permis nécessaires de pouvoir continuer à cultiver leur marijuana, malgré l'interdiction ultérieure de cette pratique par le gouvernement fédéral, entrée en vigueur le 1er avril.

L'injonction faisait suite à la contestation de la nouvelle interdiction par un groupe de malades, une affaire qui doit être entendue sur le fond l'an prochain.

Depuis ce temps, 222 personnes ont déposé des poursuites pour obtenir la même exemption, dont des patients qui avaient été jadis autorisés à cultiver leur propre marijuana, et d'autres qui font valoir leur besoin en médecine préventive ou pour leur «développement personnel».

La Cour fédérale a précisé que tout plaignant répondant aux termes de l'injonction émise en mars pouvait profiter de la même exemption, tandis que les autres causes sont suspendues en attendant le jugement sur le fond prévu l'an prochain.

Les changements entrés en vigueur le 1er avril restreignent la culture de la marijuana thérapeutique à certains producteurs commerciaux enregistrés.

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