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Fiscalité: la Suisse et Singapour promettent de se convertir à l'échange automatique de données (OCDE)

06/05/2014 11:26 EDT | Actualisé 06/07/2014 05:12 EDT

La Suisse et Singapour ont signé mardi une déclaration dans laquelle ils se disent "déterminés à mettre en oeuvre rapidement" l'échange automatique de données fiscales, a annoncé l'OCDE, qui oeuvre pour déployer cette pratique au niveau international.

Les signataires du texte, les 34 pays membres de l'Organisation de développement et de coopération économiques (dont la Suisse) ainsi que 13 autres Etats (dont Singapour mais aussi la Chine), "sont déterminés à mettre en oeuvre rapidement la nouvelle norme (d'échange automatique élaborée par l'OCDE) sur la base de la réciprocité", selon cette déclaration solennelle signée à Paris, au siège de l'Organisation.

Ce texte précise toutefois que pour avoir une réelle valeur juridique, il faudra que la norme d'échange automatique "soit transposée en droit national".

Il s'agit d'une étape de plus dans le processus piloté par l'OCDE, qui a présenté en début d'année une première ébauche de cette norme, largement inspirée de la loi américaine FATCA qui impose l'échange automatique par le biais d'accords bilatéraux.

L'échange automatique de données fiscales est considéré comme l'arme la plus efficace contre la fraude, puisqu'il lève de facto le secret bancaire et met fin à l'arbitraire pouvant régner dans la coopération entre administrations fiscales.

Le chantier de l'OCDE doit être finalisé à l'automne, lors d'une réunion à Berlin du Forum mondial, organisation placée sous son égide mais rassemblant bien plus de pays, qui a pour mission de combattre l'évasion fiscale.

Au niveau européen, la Grande-Bretagne, l'Allemagne, la France, l'Espagne et l'Italie ont promis de jouer un rôle précurseur et de signer entre eux des accords d'échange automatique avant cette réunion de Berlin, prévue les 28 et 29 octobre.

Pour Pascal Saint-Amans, responsable des questions de fiscalité à l'OCDE, la signature de la déclaration mardi "montre que nous passons à une étape qui rend le processus inéluctable", avec la signature "de deux places financières majeures et qui avaient une approche restrictive" face à l'échange d'informations fiscales.

"En octobre le choix sera de rejoindre cette dynamique ou de se faire vilipender", a-t-il dit à l'AFP, expliquant que la décision de la Suisse et de Singapour enclenchait une "dynamique vertueuse", puisque ces deux pays sont susceptibles de faire une pression très forte sur les places financières qui n'auraient pas signé et qui seraient donc susceptibles d'attirer leurs clients tentés de frauder le fisc.

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