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Ethylotests obligatoires: une société hongkongaise demande réparation à la France

15/04/2014 12:26 EDT | Actualisé 15/06/2014 05:12 EDT

Une entreprise hongkongaise a déposé plainte contre le ministère français de l'Intérieur pour avoir modifié en mars 2013 la législation sur la possession obligatoire d'éthylotests dans les véhicules français, plus de cinq millions d'invendus dormant aujourd'hui dans ses hangars, a-t-elle indiqué mardi à l'AFP.

Cette société, Bihua Group, réclame plus de 5,5 millions d'euros à l'Etat en réparation du "préjudice subi" par le changement de réglementation, est-il indiqué dans la plainte déposée devant le tribunal administratif de Paris.

L'obligation pour les automobilistes de posséder un éthylotest avait été imposée par une loi en juillet 2012 mais, devant les problèmes d'approvisionnement, l'application d'une sanction avait été reportée au 1er mars 2013.

Au final, le gouvernement avait brusquement décidé par décret de supprimer la sanction en cas de défaut de possession d'éthylotest.

Selon la plainte, "la société Bihua Group a investi pour répondre à la demande non seulement des consommateurs français, mais aussi du gouvernement lui-même".

"Son volume de production a directement été défini au regard des incitations et informations délivrées par le ministère du Développement durable", qui a "non seulement encouragé l'accélération des prévisions de production des éthylotests" mais aussi "conduit les fabricants à engager leur production pour répondre à un besoin s'inscrivant dans la durée, en l'occurrence a minima deux ans", est-il également indiqué.

"La modification soudaine de la réglementation" a porté "une atteinte excessive" à ses intérêts: difficultés financières, rupture de contrat avec les fournisseurs et licenciement d'environ 400 personnes.

"Les fournisseurs et nous, on a tous travaillé à crédit. Si on a pu le faire, c'est parce qu'il s'agissait d'une loi française", a expliqué à l'AFP Mihran Papazian, le directeur de Bihua Group, un Parisien de 30 ans parti s'installer en Chine en 2006.

Il estime que sa société, qui a produit au total 12 millions de pièces pendant cette période, est désormais endettée à hauteur de 2 millions d'euros.

Contacté par l'AFP, le ministère de l'Intérieur n'a pas donné suite.

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