La Cour suprême du Canada laisse le soin aux juges de déterminer les circonstances permettant à certains prévenus de bénéficier d'un crédit majoré sur la peine pour le temps passé en détention préventive.
La Couronne contestait, dans trois cas, la décision des juges d'accorder le crédit de peine de 1,5 jour par journée de détention préventive.
Le jugement unanime, rendu vendredi par sept juges du plus haut tribunal du pays, stipule que comme la loi ne précise pas les circonstances en question, les juges disposent de toute la latitude voulue pour l'appliquer. La loi ne fait que plafonner le crédit majoré de 1,5 jour par journée de détention préventive.
Les procureurs tentaient de rehausser la barre des circonstances permettant d'accorder ce crédit de peine.
La Cour suprême a ainsi tranché dans le dossier de la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime, entrée en vigueur en février en 2010 sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper. Cette loi mettait un terme à la comptabilisation - pratiquement systématique - en double des journées passées en détention préventive.
Votée en octobre 2009, la nouvelle loi prévoit que chaque journée passée en détention préventive correspond désormais à une journée de prison à déduire de la peine une fois l'accusé condamné, sauf si « les circonstances justifient » un crédit majoré.
Le gouvernement fédéral avait voté cette loi pour mettre un terme aux abus des prévenus, qui faisaient tout ce qui était en leur pouvoir pour étirer les procédures pendant qu'ils se trouvaient en détention préventive afin de diminuer autant que possible la durée de leur peine.
Des procédures ont toutefois été intentées pour contester cette disposition de la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime.
L'habitude prise par les tribunaux canadiens de compter en double la détention préventive avait été confirmée par le système judiciaire. Elle se voulait une façon de tenir compte de l'absence de programmes de réhabilitation et d'infrastructures au cours de la période de détention qui précède une condamnation.