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« Ingérence systémique » à l'ancien bureau de Christian Paradis, selon la Commissaire à l'information

10/04/2014 04:56 EDT | Actualisé 09/06/2014 05:12 EDT

La Commissaire à l'information du Canada a constaté une « ingérence systémique » dans les requêtes d'accès à l'information par trois membres du personnel politique à l'ancien cabinet du ministre Christian Paradis, et a laissé entendre que la loi pourrait avoir été violée.

Mais l'actuelle ministre des Travaux publics, Diane Finley, a refusé de soumettre le dossier à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), parce qu'une autre affaire semblable n'a pas donné lieu à des accusations.

Suzanne Legault a déposé son deuxième rapport, jeudi, à la suite d'une enquête sur des cas qui remontent à 2009 au bureau de Christian Paradis, alors ministre des Travaux publics.

Mme Legault avait déjà constaté de l'ingérence de la part d'un membre du personnel politique, Sébastien Togneri, dans une enquête précédente relativement à une requête d'accès à l'information déposée par La Presse canadienne.

M. Togneri a démissionné en 2010 après que La Presse canadienne eut indiqué qu'il avait été impliqué dans d'autres cas d'ingérence, soulignant la présence des noms des collègues Marc Toupin et Jillian Andrews dans des courriels concernant la dissimulation d'informations.

La commissaire s'est penchée sur d'autres cas, et a conclu à de l'ingérence par MM. Togneri, Toupin et Andrews au bureau de M. Paradis dans le traitement de cinq autres demandes d'accès à l'information.

M. Andrews est aujourd'hui conseiller au cabinet de la ministre fédérale de l'Environnement, Leona Aglukkaq. On ignore si M. Toupin est encore à l'emploi du gouvernement.

« Dans le cadre de l'enquête qui fait l'objet de ce rapport, j'ai noté la participation inadéquate d'un petit groupe de membres du personnel du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada dans le traitement des demandes effectuées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information », a écrit la commissaire dans son rapport.

« Ces employés politiques se sont immiscés de différentes façons dans un processus qui a été conçu pour être suivi de manière objective par des fonctionnaires. Par conséquent, les droits conférés par la Loi ont été compromis », a-t-elle indiqué.

Selon Mme Legault, la preuve laisse croire qu'une infraction a été commise, pouvant entraîner des pénalités maximales de 10 000 dollars et de deux ans de prison. Personne n'a jamais été condamné en vertu de ces dispositions.

Mais, Mme Legault a de nouveau exprimé sa frustration de ne pas pouvoir transmettre ces questions au Procureur général du Canada pour qu'il mène sa propre enquête, puisque les cabinets de ministres et leur personnel ne sont pas assujettis à la loi sur l'accès à l'information.

Par conséquent, la commissaire transfère le dossier à l'actuelle ministre des Travaux publics, Diane Finley, qui a refusé de soumettre la question à la GRC.

Dans le cas de M. Togneri, l'ancienne ministre des Travaux publics Rona Ambrose avait transféré le dossier à la GRC, mais aucune accusation n'avait été déposée.

Le ministère avait aussi amorcé des changements dans la façon de gérer les demandes d'accès à l'information à la suite du rapport sur M. Togneri, des mesures qui sont en voie d'être mises en place, a dit Mme Legault.

Elle a tout de même appelé à la responsabilité des ministres et des hauts fonctionnaires dans le respect du système d'accès à l'information.

« L'intégrité et la neutralité du système d'accès à l'information reposent sur un leadership fort aux échelons supérieurs, a évoqué Mme Legault. Les ministres et les cadres supérieurs doivent s'assurer que leurs employés connaissent leurs responsabilités en ce qui a trait à l'accès à l'information, ainsi que les limites de leur rôle. »

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