POLITIQUE

Crimes avec arme à feu: la Cour suprême se penchera sur la constitutionnalité des peines minimales

10/04/2014 03:50 EDT | Actualisé 10/06/2014 05:12 EDT
Scott Olson via Getty Images
TINLEY PARK, IL - DECEMBER 17: A customer shops for a pistol at Freddie Bear Sports sporting goods store on December 17, 2012 in Tinley Park, Illinois. Americans purchased a record number of guns in 2012 and gun makers have reported a record high in demand. Firearm sales have surged recently as speculation of stricter gun laws and a re-instatement of the assault weapons ban following the mass school shooting in Connecticut . (Photo by Scott Olson/Getty Images)

OTTAWA - La Cour suprême du Canada se penchera sur la constitutionnalité des changements apportés par le gouvernement Harper à la législation relative aux peines minimales imposées aux auteurs de crimes avec arme à feu.

Le plus haut tribunal du pays a accepté, jeudi, d'entendre deux appels de la Couronne pour des affaires survenues en Ontario et où la Cour d'appel avait statué que la nouvelle loi prévoyait des peines cruelles et inusitées.

Avec la plus récente législation, les peines minimales pour possession d'une arme à feu chargée et prohibée sont passées d'un an à trois ans pour une première offense, et à cinq ans pour une récidive. Ces changements faisaient partie d'un projet de loi omnibus déposé par les conservateurs en 2008.

L'analyse par la Cour suprême du Canada constituera un test pour le programme conservateur de lutte à la criminalité.

Quand la Cour d'appel de l'Ontario a statué en novembre que la législation fédérale était anticonstitutionnelle, les juges avaient expliqué qu'ils ne pouvaient envisager d'envoyer des individus derrière les barreaux pour trois ans pour une simple infraction liée aux permis de port d'arme à feu. Ils avaient soutenu que dans une pareille éventualité, il existerait un «écart disproportionne» entre la gravité de la faute et la sévérité de la peine.

Les juges ontariens ont estimé que dans son état actuel, la législation fédérale peut viser à peu près n'importe qui de manière indistincte.

Les magistrats ont soutenu qu'une personne qui conserverait son permis à la maison tout en ayant une arme à feu à usage restreint non chargée et des munitions accessibles dans son chalet pourrait être ciblée autant qu'un individu qui se tiendrait au coin de la rue avec une arme à feu chargée dans sa poche arrière et avec l'intention de l'utiliser au besoin.

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