NOUVELLES

Italie: l'interdiction de la fécondation par donneur est inconstitutionnelle (Cour)

09/04/2014 10:33 EDT | Actualisé 09/06/2014 05:12 EDT

La Cour constitutionnelle italienne a jugé mercredi que l'interdiction de la fécondation assistée par donneur (don d'ovocyte ou de spermatozoïdes) était contraire à la loi, a annoncé à l'AFP l'avocate d'une partie civile.

"Nous sommes ravis. C'est une victoire fruit d'années de campagne car le système existant créait une discrimination entre les couples ayant le même problème", a déclaré Me Maria Paola Costantini, avocate de l'association de consommateurs Cittadinanzattiva.

Les couples italiens qui en avaient les moyens devaient se rendre jusqu'à présent à l'étranger pour procéder à la fécondation assistée par donneur, tandis que les autres devaient se résigner à ne pas avoir d'enfant.

"Une estimation par défaut est que 4.000 couples italiens sont partis à l'étranger en 2012 à la recherche d'un donneur. On a une idée plus précise si l'on considère que 62% des couples à la recherche d'un donneur en Espagne sont des Italiens", a ajouté Me Costantini.

L'interdiction de la fécondation assistée par donneur était contenue dans une loi, connue en Italie comme la "loi 40", et adoptée en 2004 sous le gouvernement de droite de Silvio Berlusconi. Cette loi sur la fécondation assistée, très restrictive, avait été fermement soutenue par l'Eglise catholique qui avait milité l'année d'après, en 2005, contre un référendum dont l'objectif était de l'abolir.

La loi reposait sur plusieurs piliers qui ont été démontés par les différentes autorités judiciaires nationales et européennes.

L'interdiction du diagnostic préimplantatoire a été ainsi levée en 2008 par un tribunal administratif de la région du Latium.

Ce qui reste en vigueur actuellement de cette loi est l'interdiction de la fécondation assistée par donneur pour les familles mono-parentales et les couples du même sexe.

Comme il était prévisible, la droite, à de rares exceptions près, a déploré cette décision judiciaire, et la gauche s'en est félicitée. La ministre de la Santé, Beatrice Lorenzin (droite), a estimé que la décision est "complexe" et que le Parlement devra intervenir dans ce domaine pour réécrire la loi.

dt-ljm/jlv/bir

PLUS:hp