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Déficit: la France a obtenu plusieurs délais depuis 10 ans

03/04/2014 07:44 EDT | Actualisé 03/06/2014 05:12 EDT

La France, qui veut rediscuter avec Bruxelles "le rythme" de réduction de son déficit public, a obtenu plusieurs délais depuis 10 ans pour revenir sous la barre des 3% du PIB.

Une première procédure pour déficit excessif, qui peut théoriquement conduire à des sanctions, avait été ouverte en juin 2003. La France devait revenir dans les clous en 2004 au plus tard.

Alors que la Commission européenne entendait mettre Paris en demeure, le Conseil, qui représente les Etats, avait au contraire, fin 2003, mis la procédure en suspens et accordé une année supplémentaire à la France, jusqu'en 2005.

Cette année là, sous l'impulsion de la France et de l'Allemagne, le Pacte de stabilité avait été assoupli. La procédure contre la France avait été close en 2007.

Mais les règles ont été renforcées dans le cadre de la réponse de l'UE à la crise de l'euro.

Une nouvelle procédure pour déficit excessif a été ouverte contre la France en avril 2009. D'autres pays européens étaient visés. Paris avait alors jusqu'en 2012 pour corriger son déficit.

Mais dès le mois de décembre 2009, il s'est avéré que l'échéance ne pourrait être tenue, et le délai a été repoussé à 2013.

En mai 2013, après des échanges avec les autorités françaises, la Commission a proposé un délai supplémentaire de deux ans, soit jusqu'en 2015.

La France devait ramener son déficit à 3,9% en 2013, 3,6% en 2014 et 2,8 % en 2015. Mais elle a enregistré l'an dernier un déficit de 4,3%, ce qui rend très difficile le respect de cet objectif. Selon les dernières prévisions de la Commission, le déficit de la France sera de 3,9% en 2015.

En vertu des règles actuelles, pour obtenir un nouveau délai, il faut que le pays concerné ait fait l'effort structurel demandé et qu'il y ait eu une "détérioration inattendue de la situation économique ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques". Or la reprise est amorcée dans la zone euro depuis plusieurs mois.

Au total, 17 pays de l'UE, dont 12 membres de la zone euro, sont placés sous une procédure de déficit excessif. La plupart de ces procédures ont été ouvertes en 2009. La date pour revenir dans les clous a été fixée entre 2013 et 2016.

L'an dernier, l'Espagne a obtenu deux ans supplémentaires, jusqu'en 2016. Mais cet objectif semble hors d'atteinte puisque, selon les dernières prévisions de la Commission, le déficit devrait encore s'élever à 6,5% du PIB en 2015.

Fin 2013, la Pologne a elle aussi obtenu un an de plus, soit jusqu'en 2015.

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