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Réforme de la loi électorale : le commissaire inquiet

01/04/2014 10:41 EDT | Actualisé 01/06/2014 05:12 EDT

Le commissaire aux élections fédérales réclame d'importantes modifications au projet de loi C-23 qui modifie la Loi électorale canadienne.

Un texte de Daniel Thibeault Twitter Courriel

Le commissaire aux élections fédérales affirme que la réforme proposée par le gouvernement fédéral ne fait rien pour améliorer sa capacité d'enquêter les potentielles fraudes électorales de façon efficace.

Yves Coté est responsable de faire respecter la loi électorale au Canada. Il mène entre autres l'enquête dans l'affaire des appels robotisés.

En témoignage devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, il a dénoncé le fait que le projet de loi C-23 ne lui donne pas le pouvoir de contraindre quelqu'un à témoigner.

« Si cette modification n'est pas apportée, les enquêtes continueront d'être longues, voire très longues dans certains cas », a-t-il lancé. « Pire encore, certaines avorteront 

tout simplement en raison de notre incapacité d'aller au fond des choses. »

La réforme rate sa cible, selon Yves Côté

Le commissaire déplore aussi le transfert proposé de son bureau d'Élections Canada vers celui du Directeur des poursuites pénales au ministère fédéral de la Justice. « Ce ne serait pas un pas dans la bonne direction. »

Le gouvernement affirme qu'il veut ainsi donner au commissaire plus d'indépendance. « J'ai toujours joui d'une indépendance absolue », a expliqué Yves Coté. « Si l'on sépare le commissaire d'Élections Canada, il risque d'y avoir à long terme un décalage entre l'administration des règles et leur application. »

« Ne voyez-vous pas l'avantage pour la confiance du public, d'avoir la fonction administrative d'Élections Canada séparée de la section des enquêtes », a lancé le conservateur Erin O'Toole.

« Non, je ne le vois pas », a répondu Yves Coté.

Son témoignage vient ainsi contredire les affirmations du ministre responsable de la réforme. Pierre Poilièvre affirme que son projet de loi donnerait aux enquêtes du commissaire plus de flexibilité et d'indépendance.

Les partis d'opposition ont profité du témoignage du commissaire pour confirmer que ce dernier n'avait pas été consulté durant la rédaction du projet de loi, un manque de communication vertement dénoncé par le NPD et les Libéraux.

Par ailleurs, le Sénat entamera sous peu une première étude du projet de loi et pourrait recommander des amendements à la Chambre des communes, avant que celle-ci ne se prononce sur le projet C-23.

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