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Canada: La cour suprême invalide la nomination d'un des juges

21/03/2014 01:06 EDT | Actualisé 21/05/2014 05:12 EDT

La nomination du juge Marc Nadon à la cour suprême du Canada a été invalidée vendredi par cette magistrature supérieure, infligeant un camouflet au gouvernement conservateur du Premier ministre Stephen Harper.

Le chef du gouvernement avait nommé juge Nadon sur l'un des trois sièges qui reviennent traditionnellement à des magistrats du Québec, sur les neufs juges de la cour suprême.

Cette nomination avait été vivement contestée par le gouvernement du Québec au motif que l'ancien avocat Marc Nadon avait abandonné le barreau québécois depuis plus de 20 ans pour aller exercer des fonctions au niveau fédéral. Il aurait dû être en poste dans une juridiction québécoise et le gouvernement de la province francophone avait à ce titre soumis une liste de magistrats au gouvernement fédéral.

"Les personnes nommées aux trois postes réservés pour le Québec (...) doivent être soit membres du barreau du Québec soit juges de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure du Québec au moment de leur nomination", ont rappelé les six juges qui ont invalidé la nomination du juge Nadon. Un seul juge de la cour suprême s'y est opposé.

En ayant pris les devants sur une éventuelle invalidation, le gouvernement Harper avait également demandé si la loi pouvait être modifiée par le Parlement pour écarter cette disposition particulière. Là aussi la cour suprême a réfusé car cela reviendrait à une modification de la constitution canadienne.

Si "le Parlement doit maintenant préserver les éléments essentiels qui permettent à la cour de s'acquitter de sa mission actuelle", en revanche "il ne peut modifier unilatéralement ni la composition ni d'autres caractéristiques essentielles de la cour", selon la décision de la plus haute juridiction.

Le gouvernement indépendantistes du Québec s'est félicité de cet arrêt. Elle "confirme qu'on ne peut apporter aucune modification aux règles assurant la spécificité québécoise et civiliste de la Cour suprême sans le consentement de l'Assemblée nationale du Québec", a relevé le ministre québécois de la Justice Bertrand St-Arnaud.

En clair le gouvernement canadien devrait modifier la constitution, un processus long et complexe qui pourrait exacerber les tensions entre le Québec et le reste du pays.

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