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La Cour suprême va entendre l'appel de Réjean Hinse, un cas d'erreur judiciaire

20/03/2014 10:14 EDT | Actualisé 20/05/2014 05:12 EDT
PC

OTTAWA - La Cour suprême du Canada va entendre l'appel de Réjean Hinse, l'un des plus célèbres cas d'erreur judiciaire au Québec, survenu il y a 50 ans.

Le plus haut tribunal du pays a fait savoir jeudi qu'il allait se pencher sur cette cause qui pourrait mener à la condamnation du gouvernement du Canada pour des millions de dollars.

Le 3 novembre 1964, l'homme de 24 ans a été déclaré coupable de vol qualifié et condamné à une peine de 15 ans d'emprisonnement. Il en purgera cinq avant d'obtenir sa libération conditionnelle.

Dès son arrivée en prison, M. Hinse tente à plusieurs reprises et de toutes sortes de façons de laver son nom et faire reconnaître qu'il est victime d'une erreur judiciaire.

Il devra attendre le 21 janvier 1997, soit 33 ans plus tard. C'est alors que M. Hinse sera acquitté par la Cour suprême du Canada.

Dès lors, il entreprend de poursuivre la ville de Mont-Laurier, le procureur général du Québec et le procureur général du Canada.

Une entente de règlement à l'amiable est conclue avec la ville pour un quart de million $ et avec le procureur général du Québec pour 5 300 000 $. Mais le procureur général du Canada résiste et engage un procès.

M. Hinse allègue que l'administration fédérale a contribué à perpétuer et même exacerber les préjudices qu'il a subis en raison de l’erreur judiciaire. Il plaide de plus qu'elle a commis des fautes additionnelles en omettant d'agir pour corriger l’erreur.

Toute cette histoire découle de la vente d'une voiture usagée par M. Hinse à des hommes qui se sont avérés être des voleurs. M. Hinse l'ignorait. Peu avant le vol, ils ont abandonné la voiture qui avait des ennuis mécaniques près de la résidence qu'ils voulaient cambrioler.

Après le vol, ils ont avisé M. Hinse qui est allé récupérer le véhicule. Il a alors été vu par la victime du vol qui l'a reconnu, à tort, comme l'un des cambrioleurs.

Lors d'une parade d'identification judiciaire qui a suivi, Réjean Hinse a été affublé par les policiers d'un chapeau comme celui que portaient les cambrioleurs. Habillé de jeans et d'un blouson de cuir — alors que les autres participants étaient en complet ou vêtus plus proprement — la victime a identifié M. Hinse comme le voleur.

La Cour supérieure a accueilli l'action en dommages de M. Hinse en 2011 et condamné le procureur général du Canada à payer une somme de près de 5,8 millions $ en dommages, incluant des dommages punitifs.

Mais la Cour d'appel a renversé cette décision, estimant que M. Hinse n'avait pas réussi à prouver la faute des autorités fédérales.

«En résumé, mis à part un délai d'environ un an entre 1967 et 1968 lors duquel son dossier stagne sans raison valable, la Cour est d'avis que M. Hinse n'a pas démontré en quoi l'administration fédérale aurait été fautive lors du traitement de ses demandes de révision et de sa demande de pardon absolu et encore moins malveillante», est-il écrit dans le jugement de la Cour d'appel.

Réjean Hinse aura maintenant l'occasion de faire infirmer cette décision par la Cour suprême du Canada.

Celle-ci, comme c'est l'habitude lors d'une requête pour permission d'en appeler, n'a pas donné de motifs pour leur décision.