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La Cour constitutionnelle allemande valide le fonds de sauvetage européen

18/03/2014 09:47 EDT | Actualisé 18/05/2014 05:12 EDT

Les juges suprêmes allemands ont validé mardi le pilier des mécanismes de sauvetage de la zone euro, le MES, levant la dernière hypothèque qui pesait sur la capacité d'action de ce fonds.

C'était la quatrième fois depuis 2011 que les juges en rouge de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe (sud) avaient à se prononcer sur la conformité à la Loi fondamentale allemande d'un outil destiné au sauvetage de l'euro. Comme les fois précédentes, ils ont donné leur feu vert, tout en renforçant les prérogatives d'information et de consultation des parlementaires allemands.

Le Mécanisme européen de stabilité, le MES, tel qu'il est conçu permet "de préserver l'autonomie budgétaire du Bundestag", chambre basse du Parlement allemand, a estimé mardi le président de la Cour, Andreas Vosskuhle. Ce critère est décisif pour les juges.

Mais ceux-ci demandent à Berlin de faire figurer à l'avance dans les lois budgétaires les estimations de paiements à effectuer au MES, au lieu, comme le gouvernement le prévoyait, de se contenter de collectifs budgétaires ou de décisions d'urgence.

"Le Bundestag reste le lieu de décision sur les recettes et les dépenses, même en ce qui concerne les engagements internationaux et européens", a déclaré M. Vosskuhle. Le président de l'assemblée Norbert Lammert a salué "une confirmation de la compétence budgétaire du législateur dans toutes les décisions concernant le MES".

- Clarification de la situation -

Pour Christian Schulz, de la banque Berenberg, "la décision lève les dernières incertitudes sur un pilier de l'architecture de la stabilité financière de la zone euro".

Le MES, dont les Européens ont décidé la création fin 2010 au coeur de la crise de la dette, lève des fonds sur le marché et peut prêter jusqu'à 500 milliards d'euros, garantis par les gouvernements. En place depuis 2012, il a déjà fourni près de 50 milliards d'euros d'aides, à l'Espagne pour ses banques et à Chypre. L'Allemagne, première économie de la région, peut être engagée à hauteur de 190 milliards d'euros, plus que n'importe quel autre pays.

Si la crise de la zone euro s'est nettement apaisée ces derniers mois, ce fonds n'en continuera pas moins à jouer un rôle crucial. Il pourrait, sous réserve d'un accord politique en ce sens, servir de filet de sécurité pour les banques européennes en difficulté, dans le cadre de l'union bancaire en gestation. Le ministre allemand des Finances Wolfgang Schäuble freine toutefois des quatre fers.

En tout cas "le jugement clarifie les choses" a estimé le président du MES, l'Allemand Klaus Regling, dans un communiqué, tandis que M. Schäuble s'est félicité d'une décision qui "renforce la crédibilité et la confiance" en zone euro.

La Cour avait déjà pré-validé le MES dans une première décision en référé en septembre 2012, permettant au président de la République de ratifier la loi l'instituant.

- Evolution à la Cour -

Pour Henrik Enderlein, économiste de la Hertie School of Governance, "l'évolution que la Cour a connue ces quatre dernières années est remarquable". Il rappelle que les premiers jugements, sur l'aide à la Grèce en 2011 ou un an plus tard sur le FESF, prédécesseur du MES, étaient empreints "d'une connotation beaucoup plus négative" à l'égard des dispositions prises au niveau européen.

"Peut-être a-t-on compris à Karlsruhe qu'il fallait s'ouvrir à une nouvelle manière de pensée" qui rende justice au fait que l'Allemagne fait partie d'une Europe de plus en plus intégrée, analyse-t-il.

En tout cas, les juges ont à coeur de dessiner "un chemin pour sortir de la crise pérenne, proche des réalités, empreint de consultation démocratique et praticable au regard de la Constitution ", a assuré M. Vosskuhle mardi.

La Cour doit encore se prononcer sur le programme de rachat d'obligations publiques de la BCE, connu sous l'acronyme OMT. Le mois dernier elle a exprimé des doutes sur la légalité de cet instrument, et soumis à la Cour de justice européenne plusieurs questions sur ce dossier.

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