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C.-B. : la Cour d'appel maintient la loi sur l'ivresse au volant

03/03/2014 03:04 EST | Actualisé 02/05/2014 05:12 EDT

Un texte de Annick Forest

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique rejette le recours de chauffeurs punis pour avoir conduit en état d'ébriété ainsi que l'appel incident de la province déposée à la suite d'une décision de la Cour suprême. La Cour d'appel maintient par la même occasion la loi provinciale sur l'alcool au volant telle qu'elle existe actuellement.

Le 30 novembre 2011, le juge Jon Sigurdson de la Cour suprême de la Colombie-Britannique avait déclaré inconstitutionnels certains aspects de la loi provinciale sur l'ivresse au volant.

La province avait alors modifié sa législation et la nouvelle loi est entrée en vigueur en juin 2012.

L'appel des chauffeurs

Entre-temps, la décision de la Cour suprême a été portée en appel par certains des chauffeurs concernés qui soutenaient que le juge de la Cour suprême aurait dû déclarer que la conduite en état d'ébriété était un domaine criminel et donc que les lois qui s'y intéressent relèvent du fédéral et non du provincial.

La Cour d'appel a statué que la province avait le droit d'imposer des sanctions aux chauffeurs coupables d'ivresse au volant dans le but de les dissuader de cette pratique dangereuse, car c'est à elle que revient le pouvoir de délivrer les permis de conduire.

Par ailleurs, les plaignants ont soutenu que le juge aurait dû déclarer que le régime qui permet la suspension automatique du permis de conduire lors de contrôle routier pour ivresse au volant enfreint l'article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés qui stipule entre autres que « Tout inculpé a droit : [...] d) d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable [...]. »

Dans sa décision, la Cour d'appel a déclaré entre autres que la suspension d'un permis de conduire était le retrait d'un privilège et non une punition pour un crime et que l'article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés ne s'appliquait donc pas.

L'appel incident de la province

Finalement, la province avait déposé un appel incident devant la Cour d'appel alléguant que le juge de première instance avait commis une erreur en déclarant que la loi provinciale à l'époque violait l'article 8 de la Charte qui déclare que « Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives » et que cette violation ne pouvait être justifiée en vertu de l'article 1 qui permet de limiter ce droit dans certaines circonstances.

Les trois juges de la Cour d'appel sont d'accord avec les conclusions du juge Sigurson de la Cour suprême sur cette question et ont donc rejeté l'appel incident de la province.

Dans son ensemble, la décision de la Cour d'appel signifie que la Loi provinciale sur l'alcool au volant telle qu'elle existe actuellement est maintenue.

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