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Taxe de vente provinciale : l'opposition manitobaine poursuit la province

21/02/2014 03:55 EST | Actualisé 22/04/2014 05:12 EDT

Le Parti conservateur du Manitoba a déposé vendredi une poursuite contre le gouvernement de Greg Selinger afin d'inverser la décision prise par le NPD d'augmenter la taxe de vente provinciale d'un point de pourcentage.

L'opposition conservatrice demande à la Cour du banc de la Reine de déclarer la hausse de la taxe de vente invalide, car le gouvernement n'avait pas tenu de référendum, ce que requiert la loi provinciale sur l'équilibre budgétaire dans le cas de toute augmentation de taxes ou d'impôts.

Le gouvernement s'était accordé une exemption à un tel référendum dans la même loi qui augmentait la taxe de vente.

Une audience initiale doit se tenir le 25 avril.

« Nous voulons que la hausse soit renversée et nous aimerions que la législation qui existe [...] soit respectée », a déclaré Brian Pallister, le chef de Parti conservateur du Manitoba.

L'augmentation de la taxe de vente provinciale constitue « une attaque contre les droits démocratiques » des Manitobains, a-t-il déclaré.

Le gouvernement NPD a répondu en disant qu'il avait suivi des procédures adéquates.

« Il s'agit seulement d'une autre ruse politique que les conservateurs promettent depuis des mois. En nous fondant sur des avis juridiques[...] nous sommes sûrs que leur demande ne va pas aboutir », a déclaré la ministre des Finances, Jennifer Howard, dans une déclaration écrite.

L'affaire a pris naissance en avril 2013 lorsque le gouvernement a indiqué lors de l'annonce de son budget qu'il ferait passer la taxe de vente provinciale de sept à huit pour cent à parti du premier juillet 2013.

Une décision illégale selon les conservateurs

Selon à loi provinciale sur l'équilibre budgétaire, la taxe de vente provinciale ne peut pas être augmentée sans la tenue, au préalable, d'un référendum.

Or, le NPD a présenté un projet de loi qui a simultanément augmenté la taxe de vente provinciale et suspendu l'exigence de référendum.

Selon Brian Pallister, c'est là que réside le problème.

« Ils ont combiné les deux actions dans un projet de loi et nous croyons que c'est illégal. »

Selon Bryan Schwartz, professeur à l'Université du Manitoba spécialisé dans le processus législatif, la province aurait contrevenu à la loi sur l'équilibre budgétaire, mais aurait des chances de gagner sa bataille juridique, car les gouvernements sont généralement libres de réécrire leurs propres lois.

Brian Pallister a promis d'abolir l'augmentation de la taxe s'il était élu lors des prochaines élections prévues pour le printemps 2016.

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