Pas de statut bilingue pour l'Alberta et la Saskatchewan, tranche la cour

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BILINGUISME
Radio-Canada

La Cour d'appel de l'Alberta statue que la province avait le droit de se déclarer unilingue anglophone en 1988.

Le tribunal confirme ainsi le statut unilingue de l'Alberta, jugeant que le bilinguisme n'était pas un droit constitutionnel reconnu et transférable au moment où la province a vu le jour.

La Loi linguistique de l'Alberta de 1988 faisant de l'anglais la seule langue officielle de la province est donc constitutionnelle, a tranché la cour. 

La décision s'applique à l'Alberta, mais a des répercussions en Saskatchewan. Cette province s'est elle aussi déclarée unilingue anglophone en 1988, après une décision de la Cour suprême jugeant qu'une loi sur le bilinguisme s'appliquant aux territoires qui sont devenus ces provinces n'avait jamais été abrogée.

L'Alberta et la Saskatchewan ont vu le jour de la même façon en 1905.

La cause Caron

Gilles Caron se bat depuis des années pour faire reconnaître le statut bilingue de l'Alberta, et par extension, de la Saskatchewan. Depuis 2003, il conteste une contravention rédigée uniquement en anglais.

Les avocats de celui-ci affirmaient que les droits linguistiques reconnus aux Métis en 1870 devraient s'appliquer aux provinces des Prairies, plutôt que seulement au Manitoba. Ils ajoutaient que ces droits avaient été annexés à la Constitution lors de la création de ces trois provinces.

L'Alberta arguait toutefois que depuis la création du Canada, le gouvernement fédéral avait toujours eu un pouvoir absolu sur les territoires et qu'il avait consciemment choisi de ne pas inclure les droits linguistiques dans l'acte de création de l'Alberta et de la Saskatchewan en 1905.

Les avocats de la Couronne avaient  aussi souligné au procès que si M. Caron obtenait gain de cause, un chaos législatif serait inévitable.

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