La Cour d'appel de l'Alberta statue que la province avait le droit de se déclarer unilingue anglophone en 1988.

Le tribunal confirme ainsi le statut unilingue de l'Alberta, jugeant que le bilinguisme n'était pas un droit constitutionnel reconnu et transférable au moment où la province a vu le jour.

La Loi linguistique de l'Alberta de 1988 faisant de l'anglais la seule langue officielle de la province est donc constitutionnelle, a tranché la cour. 

La décision s'applique à l'Alberta, mais a des répercussions en Saskatchewan. Cette province s'est elle aussi déclarée unilingue anglophone en 1988, après une décision de la Cour suprême jugeant qu'une loi sur le bilinguisme s'appliquant aux territoires qui sont devenus ces provinces n'avait jamais été abrogée.

L'Alberta et la Saskatchewan ont vu le jour de la même façon en 1905.

La cause Caron

Gilles Caron se bat depuis des années pour faire reconnaître le statut bilingue de l'Alberta, et par extension, de la Saskatchewan. Depuis 2003, il conteste une contravention rédigée uniquement en anglais.

Les avocats de celui-ci affirmaient que les droits linguistiques reconnus aux Métis en 1870 devraient s'appliquer aux provinces des Prairies, plutôt que seulement au Manitoba. Ils ajoutaient que ces droits avaient été annexés à la Constitution lors de la création de ces trois provinces.

L'Alberta arguait toutefois que depuis la création du Canada, le gouvernement fédéral avait toujours eu un pouvoir absolu sur les territoires et qu'il avait consciemment choisi de ne pas inclure les droits linguistiques dans l'acte de création de l'Alberta et de la Saskatchewan en 1905.

Les avocats de la Couronne avaient  aussi souligné au procès que si M. Caron obtenait gain de cause, un chaos législatif serait inévitable.

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  • Camille Laurin lors de son entrée à l'Assemblée nationale, le 27 avril 1977, jour où il déposa son projet de loi sur la langue française.

  • Un vétéran de la Seconde guerre mondiale proteste contre la Loi 101.

  • Camille Laurin appose un badge YES sur le veston de René Lévesque, lors de la campagne du référendum sur l'indépendance du Québec en février 1980.

  • Camille Laurin s'adresse au caucus du PQ lors du 20ème anniversaire de la Loi 101, célébré le 26 août 1997.

  • Un restaurateur montréalais montre les sous-bock en anglais qui lui ont valu, en mars 2000) d'être réprimandé par les inspecteurs de l'Office de la langue française.

  • Gilles Duceppe, Louise Harel et Pauline Marois en tête de la manifestation montréalaise organisée le 26 août 2007, pour les 30 ans de la Loi 101.

  • Des partisans de la Loi 101 manifestent pour la défense de la Charte de la langue française, le 26 août 2007 à Montréal.

  • Un défenseur du Québec francophone, lors de la manifestatiom organisée pour les 30 ans de la Loi 101.

  • Le premier ministre Jean Charest, le 3 juin 2010, lors d'un débat houleux à l'Assemblée nationale portant sur une décision de la Cour supérieure qui a autorisé les enfants de neuf familles à fréquenter une école anglophone.

  • Pauline Marois, le 3 juin 2010, lors d'un débat houleux à l'Assemblée nationale portant sur une décision de la Cour supérieure qui a autorisé les enfants de neuf familles à fréquenter une école anglophone.

  • L'édifice de l'Office québécois de la langue française, à Montréal, porte le nom du père de la Loi 101.

  • Le député indépendant, et ex-péquiste, Pierre Curzi présente, le 27 mai 2012, un projet de loi visant à modifier la Charte de langue française qui élargirait la portée de ses dispositions.

  • La ministre responsable de la Charte de la langue française, Diane De Courcy, a présenté le 5 décembre 2012 un <a href="http://quebec.huffingtonpost.ca/2012/12/05/modification-loi-101_n_2243301.html">projet de loi visant à modifier la Loi 101</a>, et notamment à inclure l'usage du français Charte québécoise des droits et libertés.


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