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Les lois n'ont pas à être publiées en français en Alberta, selon la Cour d'appel

21/02/2014 03:35 EST | Actualisé 23/04/2014 05:12 EDT
Peter Samuels via Getty Images

EDMONTON - Gilles Caron espère pouvoir poursuivre sa bataille judiciaire, qui a pris naissance il y a plus d'une décennie, devant la Cour suprême du Canada afin d'obtenir qu'une contravention écrite en anglais soit traduite en français.

Le plus haut tribunal de l'Alberta a décrété, vendredi, que les lois de cette province n'ont pas à être imprimées et publiées en anglais et en français, donnant ainsi raison au gouvernement provincial.

La Cour d'appel de l'Alberta a donc débouté M. Caron et un autre demandeur, Pierre Boutet, qui contestaient des contraventions, reçues il y a plusieurs années, rédigées seulement en anglais.

La décision de ce tribunal repose sur le fait qu'il n'y a pas de document constitutionnel garantissant les droits linguistiques en Alberta tandis que de pareils textes existent pour d'autres juridictions.

En 2008, un juge de première instance avait tranché en faveur de M. Caron en faisant valoir que le bilinguisme législatif avait été établi dès 1845 pour les secteurs connus à l'époque comme la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest.

Au moment de ce jugement, M. Boutet s'était déjà joint à la cause pour contester une autre contravention écrite en anglais.

La décision initiale, qui était favorable à MM. Caron et Boutet, avait été renversée ultérieurement par la Cour du banc de la reine. En 2009, ce tribunal avait décidé que des documents et décrets historiques ne pouvaient protéger les droits linguistiques sur le territoire aujourd'hui connu comme étant l'Alberta.

L'affaire s'est finalement retrouvée devant la Cour d'appel de l'Alberta l'an dernier. Vendredi, ce tribunal a statué à son tour que le gouvernement albertain n'avait pas l'obligation constitutionnelle de publier ses lois dans les deux langues officielles du Canada.

Gilles Caron n'a pas été surpris par ce nouveau rebondissement, mais il a néanmoins dit ressentir une vive amertume.

Avec une note de tristesse dans la voix, M. Caron a rappelé qu'il avait décidé de venir en Alberta pour y travailler, et qu'il s'était lancé dans ce qui est progressivement devenu une croisade judiciaire seulement pour que le gouvernement de cette province respecte ses droits linguistiques. Il a admis avoir réalisé que, pour l'instant, il était loin d'avoir obtenu le résultat escompté.

«Je me sens dans une province où les dirigeants sont anti-français, où on veut nous assimiler, où on veut que le français disparaisse», a-t-il martelé.

Il a dit qu'il espérait que le gouvernement finirait par reconnaître «qu'il a le devoir de servir les francophones sur le plan légal».

Gilles Caron a précisé avoir invité «[s]es avocats à préparer une demande de permission pour aller en appel devant la Cour suprême du Canada».

M. Caron a ajouté qu'il se croisait les doigts pour que le plus haut tribunal du pays consente à «entendre [s]es arguments qui sont importants pour tous les francophones».

Le camionneur de 54 ans a déclaré deux fois plutôt qu'une que «cette cause [était] d'une importance nationale».

Cette ultime manche est loin d'être gagnée d'avance puisqu'en 1988, la Cour suprême du Canada avait déterminé que les provinces devaient avoir le pouvoir de développer leur propre législation en matière de droits linguistiques.

Cette même année, l'Alberta avait présenté la sienne, qui prévoit que «toutes [s]es lois et réglementations peuvent être promulguées, imprimées et publiées en anglais seulement».

La saga judiciaire de Gilles Caron avait commencé en 2003, au moment où il avait reçu une contravention de 54 $ pour avoir effectué un virage illégal à Edmonton.

Même si l'histoire s'est amorcée de manière plutôt anodine, elle est devenue au fil du temps un enjeu de premier plan sur lequel la Cour suprême doit se pencher, selon l'un des avocats de M. Caron, Roger Lepage.

Me Lepage a indiqué qu'il n'y avait pas de raison pour que les francophones de l'Ouest canadien soient assimilés.

Pierre Boutet semble partager son opinion puisqu'à l'instar de Gilles Caron, il souhaite que son dossier rebondisse à Ottawa.

L'homme d'affaires de 60 ans a lancé que le Canada «est un pays bilingue [et que c'est son] droit d'être servi dans [s]a langue».

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