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Québec facilite l'accès à la justice

20/02/2014 01:54 EST | Actualisé 21/04/2014 05:12 EDT

Le projet de loi 28 sur le nouveau Code de procédure civile est adopté à Québec.

Les députés de l'Assemblée nationale entament une relâche parlementaire de deux semaines vendredi, et la possibilité d'un déclenchement d'élections risquaient de faire mourir le projet de loi au feuilleton, ce que le gouvernement voulait éviter à tout prix.

« L'adoption de cette réforme contribuera à faire passer notre justice civile du 20e au 21e siècle », a déclaré le ministre de la Justice Bertrand St-Arnaud.

Le nouveau Code de procédure civile vise à faciliter l'accès à la justice pour les citoyens.

Il fait notamment passer de 7000 $ à 15 000 $ la somme pouvant être réclamée devant la Division des petites créances. Devant la Cour du Québec, la somme maximale pouvant être réclamée lors d'une poursuite passe de 70 000 $ à 85 000 $. Ce montant pourra d'ailleurs être réajusté périodiquement.

Le Code permet aussi le recours à l'expertise commune entre les parties, plutôt que d'obliger chaque camp à présenter ses propres expertises, limitant ainsi les coûts et les délais.

Les juges pourront dorénavant tenir compte des abus de procédure et des retards indus d'une partie avant de répartir les frais de justice.

Dans les procédures de divorce, les demandes sur les droits patrimoniaux pourront être jumelées à celles concernant la garde des enfants et les obligations alimentaires.

Les tribunaux du Québec pourront également avoir recours aux nouvelles technologies, par exemple en procédant à des interrogatoires par vidéoconférence.

L'ensemble des dispositions du nouveau Code doit entrer en vigueur à l'automne 2015.

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