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C.-B. : un juge de la Cour provinciale refuse d'appliquer la loi sur les peines minimales

19/02/2014 06:58 EST | Actualisé 21/04/2014 05:12 EDT

Un texte de Annick Forest

Un juge de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique refuse d'appliquer la loi canadienne qui établit des peines minimales obligatoires pour des infractions au Code criminel.

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés, entrée en vigueur en août 2012, modifie le Code criminel et impose un an de prison supplémentaire à la peine de tout adulte qui est condamné une deuxième fois en 10 ans pour un délit de trafic de drogue.

Le juge Joseph Galati, de la Cour provinciale de Vancouver, a refusé d'imposer cette peine supplémentaire à Joseph Lloyd qu'il a déclaré coupable, même si celui-ci en était à sa deuxième condamnation en moins de dix ans.

Le prévenu de 25 ans a été condamné à un an de prison. Cette peine a été réduite du nombre de jours qu'il avait déjà passés derrière les barreaux. Il devra donc servir encore 191 jours.

Le juge Galati a déclaré que l'application de la peine minimale additionnelle demandée par la Couronne et imposée par la Loi n'était pas justifiée.

Une peine cruelle ou inusitée

Le mois dernier, le même juge avait ajourné le procès de Joseph Lloyd alors qu'il faisait face à trois chefs d'accusation pour le trafic de 2 g de cocaïne, 6 g de méthamphétamine et de 0,5 g d'héroïne.

Le juge avait pris cette mesure pour donner le temps à la Couronne de préparer les arguments nécessaires pour le convaincre que la loi imposant une peine supplémentaire d'un an à une personne qui était condamnée une deuxième fois était justifiée.

Le juge Galati a alors noté que cela semblait contrevenir à l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés qui stipule que « chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels ou inusités ».

Il a souligné que la Loi ne lui donnait pas la discrétion nécessaire dans des cas comme celui de Joseph Lloyd qui vend des petites quantités de narcotiques afin de pouvoir nourrir sa propre dépendance à la drogue.

Il semblerait que la Couronne n'a pas réussi à convaincre le juge.

Un précédent pour la province

L'avocat de l'accusé qualifie la décision de précédent pour la province.

Selon Me David Lai, les autres juges de la Colombie-Britannique vont devoir suivre cette décision à moins de pouvoir justifier des éléments différents.

La Couronne a indiqué qu'elle interjettera appel de la décision.

Une Loi plusieurs fois contestée

Ce n'est pas la première fois que la Loi sur la sécurité des rues et des communautés est contestée.

Elle était à peine entrée en vigueur en 2012 qu'un juge de la Cour supérieure de l'Ontario avait statué qu'elle était anticonstitutionnelle, jugeant, comme le juge Galati, qu'elle imposait une punition cruelle et inhabituelle.

Ottawa a d'ailleurs reconnu que les peines minimales léseront un petit groupe de citoyens.

Avec les informations recueillies par Saïda Ouchaou.

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